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" L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte tous les dix jours , de... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 17
by France - 1839
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 144 pages
...conseil exécutif. VIII. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance eu révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte , tous les dix jours, de l'exécution...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1793
...«éTolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte, tous les dix joufs , de.Fexécutioa ae tes lois , au district de leur arrondissement , comme chargé de leur surveillance immédiate. IX. Néanmoins , afin qu'à Paris Taccion de iz •police n'éprouve aucune entrave , les comités...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

1794
...conseil exécutif. VIII. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sureté genérale et de salut public est confiée aux municipalités...pareillement de rendre compte tous les dix jours , de l'execution de ces lois , au district de leur arrondibsement , comme chargé de leur surveillance immédiate....
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - Law - 1807
...conseil exécutif. VIII. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités...arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate. IX. Néanmoins, afin qu'à Paris l'action de la police n'éprouve aucune entrave , les comités révolutionnaires...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820
...conseil exécutif. S. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités...arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate. y. Néanmoins, afin qu'à Paris l'action de la police n'éprouve aucune entrave, les comités révolutionnaires...
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Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - France - 1820
...conseil exécutif. VIII. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public, est confiée aux municipalités...arrondissement , comme chargé de leur surveillance immédiate. IX. Néanmoins, afin qu'à Paris l'action de la police n'éprouve aucune entrave, les comités révolutionnaires...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités île surveillance ou révolutionnaires , à la charge pareillement...arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate. g. Néanmoins , afin qu'à Paris l'action de la police n'éprouve aucune entrave, les comités révolutionnaires...
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Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820
...exécutif. VIII. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sùrcté générale rt de salut public est confiée aux municipalités et...charge pareillement de rendre compte, tous les dix jour«, de t'exécution de ces lois, au district de leur arrondissement , comme chargé de leur surveillance...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828
...conseil exécutif. 8. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités...à la charge pareillement de rendre compte tous les les dix jours de l'exécution de ces lois au distric de leur arrondissement, comme chargé de leur...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841
...conseil exécutif. Mit. L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale au fer des assassins! Mais nous savons que a lu charge pareillement de rendre compte tous les dix jours de l'exécution de ces lois au district...
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