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" Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 7
by France - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...crédit imaginaire , ou d'espérances ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédit-' lité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou...correctionnelle, sauf l'appel devant les tribunaux de district » (Loi du 7 frimaire an 2, art. ier, feuilleton 421; et loi du 19-22 juillet 1791, lit. 2, art. 35.)...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...à l'aide rlc faux noms , ou de fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la crédulité de quelques personnes, et excroqué la totalilé , on une partie de leurs fortunes, seront poursuivis devant les tribunaux de...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791
...fausses er.tr.' prises , ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auront abusé de la crédulité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes , seront poursuivis par la voie civile ; et si l'escroquerie est prouvée , le tribunal...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - Law - 1807
...verbalement et sans signature, ou de fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la...les tribunaux de district, et, à Paris , devant le tri-, bunal d'appel de police correctionnelle. IL Les tribunaux de district ou d'arrondissement qui...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de Ja crédulité de quelques personnes, et escroqué la...poursuivis, en première instance, devant les tribunaux d'arrondissement, section de la police correctionnelle ; sauf l'appel devant les cours de justice criminelle....
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Mémoires historiques sur Louis XVII, roi de France et de Navarre

Jean Eckard - 1818 - 496 pages
...Loi qui prononce des peines afflictives contre ceux qui, par dol ou à l'aide de faux noms, etc., ont abusé de la crédulité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou partie de leur fortune. « II n'est pas inutile d'établir, d'abord, dit le Commissaire du Gouvernement, que le prévenu, présent...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...2-î juillet 1791 , contre ceux qui , par dol ou à l'aide d'un crédit imaginaire , auraient aMsé de la crédulité de quelques personnes , et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes . ARTICLE L'ACTE du Gouvernement qui autorise les sociétés anonymes DEVRA ÊTRE AFFICHÉ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...police correctionnelle , ceux qui , à l'aide de faux noms , pris verbalement et sans signatures , auraient abusé de la crédulité de quelques personnes...et escroqué la totalité ou partie de leur fortune ; attendu que des faits retenus dans l'arrêt de la cour de justice criminelle et spéciale du Finistère,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...dol ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un créditimaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la...personnes , et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribunaux de district; et si l'escroquerie est prouvée,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribunaux de district, et, si l'escroquerie est prouvée...
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