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" Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance. "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 290
by France - 1839
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...pourra demander, dans tous les dépôts, aux a> jours et heures qui seront fixés, communication des 33 pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée...avec les précautions convenables » de surveillance. a> Les expéditions ou extraits qui en seront demandés , » seront délivrés à raison de quinze...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847
...loi du 7 messidor an H : « Tout citoy_en pourra demander, dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés , communication des pièces...sera donnée sans frais et sans déplacement, et avec le« précautions convenables de surveillance. — Les expéditions ou cxlrails qui en seront demandés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827
...7 messidor an 2 , portant : « Tout citoyen pourra demander, dans tous les dépôts , aux jours et heures qui seront fixés , communication des pièces...demandés , seront délivrés à raison de quinze sols du rôle. » Considérant que les administrations publiques expliquent diversement !c vœu de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...communication des pièces qu'ils « renferment : elle lui sera donuée sans frais « et sans déplacement, ф avec les précautions « convenables de surveillance....seront délivrés à raison de quinze « sous du rôle. » . Considérant que les administrations publiques expliquent diversement le vœu de la loi, en ce...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 7

France - France - 1834
...Dispositions générales. 37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts , aux jours et au* heures qui seront fixés, communication des pièces...précautions convenables de surveillance. Les expéditions H extraits qui en seront demandés se31» t délivrés à raison de quinze sous du 5le (1). 3 S. Tous...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...an u. D. art. 37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et heures qui sont fixés, communication des pièces qu'ils renferment;...avec les précautions convenables de surveillance. Ixîs expéditions ou . Actes administratifs. fa extraits qui en seront demandés seront délivrés...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...37, la disposition suivante: • Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts , aux jours et heures qui seront fixés , communication des pièces...seront demandés seront délivrés à raison de quinze sota (75 c.) du rôle. » 256. Le conseil d'état ayant été consulté sur la proposition de régler...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...jours et heures qui •< seront fixés, communication des pièces qu'ils « renferment : élite lui sera donnée sans frais « et sans déplacement, et...surveillance. « Les expéditions ou extraits qui en seront « demanWss seront délivrés à raison de quinze » sous du rôle. » Considérant que les administrations...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...de la coupe proposée, l'état, l'âge, la consistance et la nature des bois qui la composeront, le des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement et avec les nre'caulions cunvcnablesdc surveillance. Les expéditions ou extraits, qui eu seront demandes , seront...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...37). = EXTRAIT (1). Art. Я V . Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces...surveillance. Les expéditions ou extraits qui en seront denîandés seront délivrés à raison do quinze sols du rule. 8 messidor.— DECRET sur ¡a formation...
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