... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... Annales de la Chambre des députés - Page 93by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890Full view - About this book
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...celles relatives à la distance prescrite pai* In loi, les règlements particuliers et l'usage «les lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage...plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété on les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Desaclious relatives aux constructions... | |
| 1837 - 398 pages
...distance prescrite par l> loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les' plan ntatiom d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne «ont pas rnii lestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés clam l'art.... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou...qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des demandes en pensions alimentaires, formées en vertu des art. 4<>5, 406 et 407 du Code civil, et de... | |
| 1835 - 390 pages
...bornage et Je celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers on l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou...qui l'établissent ne sont pas contestés; 3°. Des 'demandes en pensions alimentaires formées en vertu des art. .-}o5 , 4°6 et 4°7 du Code civil ,... | |
| Law - 1837 - 986 pages
...également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage...plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais uniquement dans les cas où la propriété... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...a" des actions en bornage et de celles relatives h la distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...et de celles relatives à la distance prcscrilc par la loi , les règlements particuliers et l'usagt des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies,...Des actions relatives aux constructions et travaux cnwCr's dans l'nrlicie 074 du Code civil, lorsque la propriété on la mitoyenneté du mur ne sont... | |
| 1838 - 392 pages
...l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements particuliers et l'usage des lieux, pour...d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 5° Des actions relatives aux constructions et travaux... | |
| France - 1839 - 830 pages
...Des actions en bornage et de celles relatives à In distance prescrite par la loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil... | |
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