Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle... Annales de la Chambre des députés - Page 92by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890Full view - About this book
| Law - 1857 - 1226 pages
...les autres cas, elle aura lieu suivant les, mercuriales du JUSTICE BE PAIX. mois qui вига precede la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appreciable;, d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons paritaires, le juge depuis... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tmis les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé...prix principal du bail consiste en prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
| 1835 - 390 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. > Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales , le... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales, le... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura, précédé...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé...à colons partiaires , le juge de paix déterminera Ja compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...appré~ ciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance. baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu delà propriété leprincipal delà contribution foncière de l'année courante, hitiltipliéparcinq.... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. » Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales, le... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas , elle aura lieu i( paii déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de... | |
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