Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, Volume 5

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Clarendon Press, 1906 - Law - 386 pages

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Popular passages

Page 259 - Société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Page 80 - Puissances signataires du présent traité, à la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation. Ce tribut sera établi sur le revenu moyen du territoire de la Principauté. La Bulgarie devant supporter une part de la dette publique de l'Empire, lorsque les Puissances détermineront le tribut, elles prendront en considération la partie de cette dette qui pourrait être attribuée à la Principauté sur la base d'une équitable proportion.
Page 218 - Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la société ; elle a notamment le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner quittance.
Page 51 - Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir l'indication sommaire de l'objet de la réunion. — La délibération n'est valable qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voix.
Page 261 - Conseil d'Administration, soit contre l'un de ses membres, qu'au nom de la généralité des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale. || Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature doit en faire...
Page 37 - Commissaire marocain , nommé par lui , après entente préalable avec le Conseil d'Administration de la Banque. Ce Haut Commissaire aura le droit de prendre connaissance de la gestion de la Banque; il contrôlera l'émission des billets de Banque et veillera à la stricte observation des dispositions de la concession. Le Haut Commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor impérial.
Page 80 - Le Monténégro devant supporter une partie de la dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le Traité de paix, les Représentants des Puissances à Constantinople en détermineront le montant de concert avec la Sublime Porte sur une base équitable.
Page 215 - L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la situation des affaires sociales. Elle discute, approuve ou rejette les comptes. Elle fixe le dividende. Elle nomme les administrateurs toutes les fois qu'il ya lieu de les remplacer.
Page 43 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens...
Page 215 - Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau. Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'Assemblée et celui de leurs actions demeure annexée à la minute du procès-verbal.

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