Revue de droit des pays d'Afrique, Volume 108La Documentaion Africaine, 1998 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administratif affaires août application articles cadre Cameroun cause charge chef civil code commerce commerciales commun compétence compte conditions conformité Conseil Considérant constitutionnel contrat Convention Côte-d'Ivoire Cour créances d'autre décision décret défaut délai demande dernier détermination devant différence dispositions doit donne économique effet également entreprises établissements États fédéralisme financiers fonctions fond forme garantie général gouvernement institutions internationale judiciaire juge juridiction juridique justice l'acheteur l'Acte uniforme l'article l'employeur l'entreprise l'État l'obligation l'OHADA législateur licenciement lieu limite marchandises matière médecin membres ment mesure ministres mise moyens nationale nature obligations opérations paiement particulier pays personnel personnes pétrolier peuvent portant pouvoir première présent Président prévu pris privilège procédure production projet public publique qu'une question raison recours règles relatives représentants République responsabilité rupture négociée s'agit s'il saisie salarié sera service service médical seule sociale société solution statut suivants termes textes tion titre traité travail travailleur tribunal vendeur vente Vienne