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France. - 28 mars 1931. Loi portant approbation de la convention commerciale signée le 6 nov . 1929 entre la France et la république de Cuba ( J. off . des 30-31 mars 1931 ) ( 1 ) . Article unique . Le ... 28 mars 1931 ) ( 28 mars 1931 ) 105.
France. - 28 mars 1931. Loi portant approbation de la convention commerciale signée le 6 nov . 1929 entre la France et la république de Cuba ( J. off . des 30-31 mars 1931 ) ( 1 ) . Article unique . Le ... 28 mars 1931 ) ( 28 mars 1931 ) 105.
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... mars 1919 sur le registre du commerce ; » 4 ° tions ) » . .... 5 ° .. 6o ... 9 ... ) ( sans modifica- 5. Il est ajouté à l'art . 872 du Code de procédure civile un deuxième alinéa ainsi conçu : « Lorsque l'un des époux ... ( 28 mars 1931 ) 103.
... mars 1919 sur le registre du commerce ; » 4 ° tions ) » . .... 5 ° .. 6o ... 9 ... ) ( sans modifica- 5. Il est ajouté à l'art . 872 du Code de procédure civile un deuxième alinéa ainsi conçu : « Lorsque l'un des époux ... ( 28 mars 1931 ) 103.
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... 28 mars 1931 ) , p . 106 ; valeurs mobilières , taxes ( Décr . 28 mars 1931 ) , p . 106 ; opé ations de change , suppression de l'impôt ( Décr . 28 mars 193 ) , p . 106 . - Etrangers . Dispositions relatives à la carte d'identité ( Décr .
... 28 mars 1931 ) , p . 106 ; valeurs mobilières , taxes ( Décr . 28 mars 1931 ) , p . 106 ; opé ations de change , suppression de l'impôt ( Décr . 28 mars 193 ) , p . 106 . - Etrangers . Dispositions relatives à la carte d'identité ( Décr .
Contents
PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS | 21 |
vent réserver aux actionnaires de la caté | 81 |
représentants des actionnaires de la caté | 121 |
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Common terms and phrases
1er août 1er janv 1er juill 1er mars 25 juill 25 juin 28 mars 31 mars Adoption sans discussion agents alloués annexé août applicables Article unique assurances sociales autorisé Bas-Rhin blés blés durs blés tendres CHAMBRE DES DÉPUTÉS classe commission comptabilité conseil cotisations crédit crédits d'urgence et adoption Déb Déclaration d'urgence décret du 28 Décret fixant Décret modifiant Décret portant Décret relatif départemental dépenses douanes effectuées févr finances du 16 Haut-Rhin hectolitres indemnités l'administration l'Etat l'exercice loi de finances loi du 14 loi du 1er loi du 30 Marine ment militaires ministre de l'Agriculture ministre des Finances ministre du Budget ministre du Travail modifiant le décret moûts pension personnel portant règlement présent décret présente loi PRÉSIDENT prestations Prévoyance sociale prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sera seront service spécial tarif Télégraphes et Téléphones tion titre versements