 Seront punis de mort ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime.  Traité de droit public - Page 316by Pierre Joseph Destriveaux - 1849Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...confiscation de leurs biens , ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées , engagé ou enrôlé , fait engager ou enrôler des soldats , ou leur auront..., sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. 93. Ceux qui, sans droit ou motif légitime , auront pris le commandement d'un corps d'armée , d'une... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...art. 87 , 91. ) Voy. -^ ttenlat, II, III. Par ceux qui auront levé ou enrôlé des troupes armées ou soldats , ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions , sans autorisation du pouvoir légitime. ( C. p. , art. 92. ) Voyez Enrôlement , I. Far ceux qui auraient... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Seront punis de mort ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront...munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. O2. Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée , d'une... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...réclusion. Art. 68. Ceux qui auront levé ou fait lever de» troupe» armées , engagé ou enrôlé , fait engager ou enrôler des soldats , ou leur auront...fourni ou procuré des armes ou munitions , sans ordre o» autorisation du pouvoir légitime ; Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pria le commandement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôle, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront...munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. 93. Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris -le commandement d'un corps d'armée, d'une... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...troupes frmées, engagé ou enrôlé, l'ait engager ou enrôler des soldats , ou leur auront founii ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. 93. Ceux qui, sans droit ou motif légitime , auront pris le commandement d'un corps d'armée , d'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...confiscation de leurs biens, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées , engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront..., sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. = Qui inir.it;! /,•!••'• ou fait levrr det troupes. La loi ne parle pas de la tentative de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé , fuit "E 95. Ceux qui , sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une... | |
 | Giuseppe Navarro - 1836 - 342 pages
...ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées ; engagé ou enrôlé, fait engager ou fait enrôler des soldats , ou leur auront fourni ou procuré...munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. L'article 93 punit également de mort ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, un commandement... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...Seront punis de mort ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront...ordre ou autorisation du pouvoir légitime. (Art. 92.) N'admirez-vou's pas combien sont faciles à saisir toutes les dispositions de notre code pénal... | |
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