Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: depuis la paix d'Utrecht jusqu'à ..., Volume 16chez Henri Scheurleer, 1742 |
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... felon le Pacte qui fut figné à Prague , en conformité du pouvoir de Philippe III . le 16. Juin 1617. & qui fut confirmé par l'Em- pereur Ferdinand , les Princes & les Princef- fes iffûs d'Anne d'Autriche , épouse de Louis XIV . ont ...
... felon le Pacte qui fut figné à Prague , en conformité du pouvoir de Philippe III . le 16. Juin 1617. & qui fut confirmé par l'Em- pereur Ferdinand , les Princes & les Princef- fes iffûs d'Anne d'Autriche , épouse de Louis XIV . ont ...
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... felon la Bulle d'Or , eft cependant indifpenfablement néceffaire pour l'exercice des fonctions Electorales .. 4 Les prétentions de la Grande Ducheffe é- tant fondées fur de fi ruineux fondemens , le Roi Catholique n'avoit pas crû devoir ...
... felon la Bulle d'Or , eft cependant indifpenfablement néceffaire pour l'exercice des fonctions Electorales .. 4 Les prétentions de la Grande Ducheffe é- tant fondées fur de fi ruineux fondemens , le Roi Catholique n'avoit pas crû devoir ...
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... felon les évenemens futurs , pourroient apartenir , en vertu de cet- te difpofition , aux autres Expectans ou Expec- tantes , Nous nous déterminions , feulement pour le tems que lefdits autres Expectans ou Ex- Expectantes , conformement ...
... felon les évenemens futurs , pourroient apartenir , en vertu de cet- te difpofition , aux autres Expectans ou Expec- tantes , Nous nous déterminions , feulement pour le tems que lefdits autres Expectans ou Ex- Expectantes , conformement ...
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... felon la na- ture des fiefs d'Allemagne , & en particulier des Electorats & Charges Héréditaires atta- chées à ces fiefs . Que ce feroit en - vain qu'on voudroit avoir recours à l'expédient de faire donner fon fuffrage par des ...
... felon la na- ture des fiefs d'Allemagne , & en particulier des Electorats & Charges Héréditaires atta- chées à ces fiefs . Que ce feroit en - vain qu'on voudroit avoir recours à l'expédient de faire donner fon fuffrage par des ...
Page 50
... felon les propres princi- pes de l'Auteur , qui veut qu'aucune atteinte ne foit portée à la Pragmatique Sanction , qu'on faffe ici l'aplication de ce qui eft ftatué dansla Bulle d'Or par raport aux Agnats , n'y en ayant aucun qui exifte ...
... felon les propres princi- pes de l'Auteur , qui veut qu'aucune atteinte ne foit portée à la Pragmatique Sanction , qu'on faffe ici l'aplication de ce qui eft ftatué dansla Bulle d'Or par raport aux Agnats , n'y en ayant aucun qui exifte ...
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aïant Ainée ainfi Anne auffi auroit avoient avoit Baviére Brieg Bulle d'Or c'eft c'eſt cafu caufe ceffion Charles chofe confentement conféquent confidération Cour de Vienne Couronne de Bohéme defcend Defcendans déja difpofer difpofitions Dignité Electorale Duc de Lorraine Duché Ducs de Lignitz Electeurs Electorale de Brandebourg eſt Etats de Bohéme étoient étoit expreffe fans favoir felon Ferdinand feroit fes fils fes héritiers feulement Fideicommis fief filles foit folemnelle fon Pere font Frederic fubftitution fuccéder fucceffeurs fucceffion fuivant fujet héréditaire Jaegerndorff juftice l'Electeur l'Election l'Electorat l'Empereur l'Empire laiffer Loix lorfque Maifon d'Autriche Maifon Electorale Majefté Mâles Marggrave ment Miniftres moïens n'eft n'étoit pactes paffé Païs perfonne Philippe III plufieurs poffede Poffeffeur poffeffion pourroit pouvoit Pragmatique Pragmatique Sanction prémier prétentions Prince Electoral Princeffe Principautez Pruffe Puiffances puiffe puifque Reine de Hongrie renonciation Roïale Roïaume de Bohéme Royaumes Royaumes de Hongrie s'eft Sanction Siléfie Teftament tems tion voïe