 | Pierre Hévin - Customary law - 1745 - 916 pages
...naturel par mariage lubfequcnt , & non pir aucune autre forte de légitimation. f XL. Ladite revocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de...XLI. La donation demeurera pareillement révoquée , quand même le donataire fcroit entre en poil'cffion des biens donnés, & qu'il y auroit été laifl'é... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 554 pages
...-.-> d'un enfant naturel par mariage fubféquent, & non pat aucune autre forte de légitimation. XL. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la Donation. XLI. La Donation demeurera pareillement révoquée , quand même le donataire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. 961. Cette révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. 962. La donation demeurera pareillement révoquée , lors même que le donalair'e... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...donationibus. — Ordonnance de iy5i , art. 3g. Arrêtes de LA MOIGNON , lit. 58 , art. 45. Article 061. Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. Ordonnance de iy3i , art. 4°. Article 062. La donation demeurera pareillement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. 961. Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps <le la donation» 962. La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que le donataire... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...legitimé était né avant la donation , sa légitimation ne la révoquera pas. ART. 961. « Cette révocation aura lieu, encore » que l'enfant du donateur ou de la donatrice fut " conçu au tems de la donation. » Pris de l'article 4° de l'ordonnance. Leur motif est que ce... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...d'un enfant naturel par mariage subséquent , et non par aucune autresorte de légitimation (i). 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. 4i • La donation demeurera pareillement révoquée, quand même le donataire... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...d'un enfant naturel par mariage subséquent , et non par aucune autre sorte de légitimation (i). 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût concu au temps de la donation. 4 1 • La donation demeurera pareillement révoquée, quand même le... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, et non par aucune autre sorte de légitimation. 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. 41. La donation demeurera pareillement révoquée , quand même le donataire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...enfant naturel par mariage subséquent , « s'il est né depuis la donation. » 9Ci Art. 69. « Cette révocation aura lieu encore que l'enfant «du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la « donation. » 96i Art. 70. « La donation demeurera pareillement révoquée, « lors... | |
| |
... demeureront révoquées de plein droit par la survenance .d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation. 
