Constitution du canton de Berne, 4 juin 1893 |
Common terms and phrases
1er juin administratives et judiciaires affaires extérieures Assemblée constituante autorités administratives autorités de l'Etat bourgeoisies et corporations canton de Berne citoyen bernois compétence Conseil élit Constitution cantonale Constitution fédérale contestations administratives corporations bourgeoises Cour suprême décision décret district de Berne domicile d'assistance douze mille électeurs émanant de l'initiative fonctionnaires fonctions administratives française du canton garantie haute surveillance judiciaires dont l'une l'administration de l'Etat l'Assemblée constituante l'autorité L'église évangélique réformée l'excédent des frais l'impôt direct L'indigénat communal l'initiative populaire l'organisation l'une serait subordonnée langues nationales limites tracées loi détermine loi réglera l'exécution majorité des votants membre du Conseil-exécutif objet soit mis ordinaire qui suivra paroisses pénale pendant l'exercice suivant peuple bernois peuvent pourvoit préavis préfet président principes publique rééligible pour l'année Referendum renouvellement intégral repourvus revision émanant revision partielle séances seront simple motion suffrage suivra art suppléants des tribunaux tard pendant l'exercice tribunal administratif spécial tribunaux de district vacants dans l'intervalle
Popular passages
Page 20 - Nul n'est tenu de payer des impôts dont le produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d'une communauté religieuse à laquelle il n'appartient pas.
Page 28 - Les membres des autorités de l'Etat et les fonctionnaires prêtent, à leur entrée en fonctions, le serment suivant : ,Je promets et je jure de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles, et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge.
Page 5 - L'oncle et le neveu du même sang. — Les parents ou alliés aux degrés indiqués ne peuvent non plus occuper simultanément des fonctions administratives ou judiciaires dont l'une serait subordonnée à l'autre (art. 11, n° 2).
Page 22 - Les cantons pourvoient à l'instruction primaire, qui doit être suffisante et placée exclusivement sous la direction de l'autorité civile. Elle est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuite. Les écoles publiques doivent pouvoir être fréquentées par les adhérents de toutes les confessions, sans qu'ils aient à souffrir d'aucune façon dans leur liberté de conscience ou de croyance. La Confédération prendra les mesures nécessaires contre les cantons qui ne satisferaient pas à...
Page 13 - Grand-Conseil et rapporte sur tous les objets qu'il lui soumet ou sur lesquels il est requis de donner son avis; il a le droit de demander que tel ou tel objet soit mis en discussion. — Ce droit appartient aussi à chacun de ses membres individuellement. — Dans les opérations électorales et dans d'autres cas, les membres du Conseil exécutif se retirent aussi souvent que le Grand-Conseil l'exige.
Page 11 - Conseil s'assemble régulièrement deux fois par année. Il se réunit à l'extraordinaire lorsque son président ou le Conseil exécutif le trouve nécessaire, ou quand vingt membres en font la demande par écrit. La convocation...
Page 28 - Je promets sur mon honneur et ma conscience de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles, et de remplir fidèlement les devoirs de ma charge.
Page 20 - Tout ressortissant du canton est autorisé, moyennant déposer un acte d'origine ou d'autres papiers équivalents et acquitter un émolument modique d'inscription, à s'établir dans quelque partie que ce soit du territoire cantonal, sans être soumis à d'autres prestations que celles auxquelles sont astreints les ressortissants du lieu. Sont réservées les dispositions légales concernant le domicile d'assistance et le renvoi des personnes qui reçoivent des secours d'une manière permanente....
Page 17 - ... prescriptions de la législation fédérale sur la nationalité suisse demeurent réservées (1). 65. — La loi détermine l'organisation des communes. 66. — Les communes nomment toutes leurs autorités. 67. — Le conseil communal et son président sont les autorités executives et de police de la commune. 68. — Les biens des communes, des bourgeoisies et des autres corporations leur sont garantis comme propriété privée; elles en ont seules l'administration. — Le produit de ces biens...
Page 16 - Cour -, suprême doivent posséder les deux langues nationales ; ils doivent en outre, ainsi que les présidents des tribunaux de district, être versés dans la connaissance du droit. Art.