 | France - 1789 - 652 pages
...Les entrepreneurs de travaux publics seront tenus de se pourvoir sur les difficultés qui pourroiént s'élever en interprétation ou dans l'exécution...conciliation devant le directoire du district ; et dans le cas où l'affaire ne pourroit être conciliée , elle sera portée au directoire du département... | |
 | 1790 - 526 pages
...pourvoir fur les difficultés qui poarroient s'élever en interprétation ou dans l'exécution des claufes de leurs marchés, d'abord par voie de conciliation devant le directoire du département ; &, dans le cas où l'affaire ne pourroit pas être conciliée , elle fera portée au... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 668 pages
...après avoir entendu le commissaire du roi. III. « Les entrepreneurs dfes travaux publics seront ténue de se pourvoir, sur les difficultés qui pourroient...d'abord par voie de conciliation, devant le directoire da district; et dans le cas où l'affaire ne pourroit être conciliée , elle sera postée au directoire... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...entrepreneurs des travaux publics seront tenus de se pourvoir, sur les difficultés qui pourraient s'élever eu interprétation , ou dans l'exécution des clauses...d'abord par voie de conciliation, devant le directoire da district; et dans le cas où l'affaire ne pourroit être conciliée, elle sera portée au directoire... | |
 | 1790 - 552 pages
...après avoir entendu le commissaire du roi. III. Les entrepreneurs de travaux publics seront tenut de se pourvoir sur les difficultés qui. pourroient...en interprétation ou dans l'exécution des clauses da leurs marchés , d'abord par voie de conciliation devant le directoire du district , & dans le cas... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 492 pages
...pourvoir fur les difficultés qui pourroient s'élever en interprétation ou dans l'exécution des claufes de leurs marchés , d'abord par voie de conciliation devant le Directoire du Diltrict , & dans le cas ou l'affaire ne pourrojt être conciliée , elle fera portée au Directoire... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 478 pages
...pourvoir fur les difficultés qui pourroicnt s'élever en interprétation ou dans l'exécution des claufes de leurs marchés , d'abord par voie de conciliation , devant le directoire du diftrîft ; & dans les cas où l'affaire ne pourrait être conciliée , elle fera portée au direftoire... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 584 pages
...se pourvoir sur les difficultés qui pourroient s'élever en interpretation ou dans l'exécution <ks clauses de leurs marchés , d'abord par voie de conciliation devant le directoire du district ; et dans le cas où l'affaire ne pourloit être conciliée , elle sera portée au directoire du département... | |
 | 1790 - 494 pages
...sur les Acuités qui poorroient s\ lever en interprétation ou dans l'exécution des clautes de feurs marchés, d'abord par voie de conciliation, devant le Directoire du District ; et S* le cas oh l'affaire ne pourro.t C-tre conciliée , elle «era portée au Directoire du Département,... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 662 pages
...entrepreneurs des travaux publics , seront tenus de se pourvoir sur les difficultés qui pourraient s'élever en interprétation , ou dans l'exécution...d'abord par voie de conciliation, devant le directoire de district ; et dans le cas où l'affaire ne pourrait être conciliée; elle sera porte'e au directoire... | |
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Les entrepreneurs des travaux publics seront tenus de se pourvoir sur les difficultés qui pourraient s'élever en interprétation ou dans l'exécution des clauses de leurs marchés, d'abord par voie de conciliation, devant le directoire du district ;... 
