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" Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 11
by France assemblée nat - 1789
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Courier français. Assemblée nationale, Volume 3

1790 - 526 pages
...acîmîniftratifs & 4es particuliers , fur le règlement des indemnités du« à raifon des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins,...portées de même , par voie de conciliation, devant le direftoire de département, & enfuiteau tribunal d'ad» miniftration , fi la conciliation n'a pas eu...
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Révolutions de France et de Brabant: No. 1-13,1789-1790, Volume 1

France - 1789 - 652 pages
...l'es contestations sur le règlejnent dés indemnité^ dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire de district, et pourront...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 5

Révolutions de Paris - 1790 - 668 pages
...district. • IV. K Les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même par voie de conciliation devant le directoire de district; et si la conciliation...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 15

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire de département , lequel...
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Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791

France assemblée nat - 1790 - 492 pages
...les conteftations fur le règlement des indemnités dues aux particuliers , à raifort des terreius pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , feront portés de même par voie de conciliation devant le Directoire de Diftrict , & pourront l'être enfuite...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790 - 552 pages
...& les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison deg terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portés de * même par voie de conciliation devant le directoire de district , & pourront...
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Journal de Paris, Volume 3

France - 1790 - 886 pages
...jugera en dernier reflort, après avoir vu l'avis du Direfloiie de Diftrift. » IV. «Les contributions fur le règlement des indemnités dues aux particuliers..., à raifon des terrains pris ou fouillés pour la contention des che.".:ins , can.iux ou autres ouvrages ptitlics , feront portées de même par voie...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...entrepreneurs , & non du fait de l'adminiftration ; Sur les demandes & conteftations concernant les indemnités dues aux particuliers-, à raifon des...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux & autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande yoierie...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 7

1823 - 574 pages
...l'administration; sur les demandes et constestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics ; sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes qui sont...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...pluviôse an VIII , art. 4); ,..: 5°. Sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics (loi des 6 et 7 , 1 1 septembre 1790, art. 4 ; loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4) ; et8); 8°. Sur...
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