Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Cen - Com, Volume 4Tarlier, 1825 - 483 pages |
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... délits , et auxquelles elles n'ont pas appli- qué de peines proprement dites . que Il existe plusieurs exemples de l'exercice la cour de cassation a fait de ce pouvoir . Le premier est un arrêt du 15 prairial an 11 , qui censure trois ...
... délits , et auxquelles elles n'ont pas appli- qué de peines proprement dites . que Il existe plusieurs exemples de l'exercice la cour de cassation a fait de ce pouvoir . Le premier est un arrêt du 15 prairial an 11 , qui censure trois ...
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... délits commis par les juges dans l'exercice de leurs fonctions . Mais il a été bientôt reconnu que des juges pouvaient , soit dans l'exercice , soit hors de l'exercice de leurs fonctions , se livrer à des écarts qui , sans avoir le ...
... délits commis par les juges dans l'exercice de leurs fonctions . Mais il a été bientôt reconnu que des juges pouvaient , soit dans l'exercice , soit hors de l'exercice de leurs fonctions , se livrer à des écarts qui , sans avoir le ...
Page 49
... délit , ont été condamnés à quelque amende envers le fisc . Il y a là - dessus des ar- rêts de presque toutes les cours souveraines du royaume . Boniface tome 2 , part . 3 , liv . 1 , tit . 12 , chap . 1 , et tome 5 , liv . 5 , tit . 10 ...
... délit , ont été condamnés à quelque amende envers le fisc . Il y a là - dessus des ar- rêts de presque toutes les cours souveraines du royaume . Boniface tome 2 , part . 3 , liv . 1 , tit . 12 , chap . 1 , et tome 5 , liv . 5 , tit . 10 ...
Page 56
... délits , le conseil rendit un arrêt le 30 décembre 1687 , par lequel il fut défendu de vendre les Chablis , à moins qu'il n'y en eût au moins la valeur de dix cordes . Avant l'ordonnance de 1669 , plusieurs rẻ- glemens , et ...
... délits , le conseil rendit un arrêt le 30 décembre 1687 , par lequel il fut défendu de vendre les Chablis , à moins qu'il n'y en eût au moins la valeur de dix cordes . Avant l'ordonnance de 1669 , plusieurs rẻ- glemens , et ...
Page 58
... délits se trouveront avoir été faits par officiers , marchands , ventiers et gardes - yentes , lesdites peines seront du double ; et qu'outre lesdites amendes , ils seront con- damnés aux restitutions , dommages et inté- rêts , qui ...
... délits se trouveront avoir été faits par officiers , marchands , ventiers et gardes - yentes , lesdites peines seront du double ; et qu'outre lesdites amendes , ils seront con- damnés aux restitutions , dommages et inté- rêts , qui ...
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