 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...républicaines et la Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du... | |
 | 526 pages
...délits de la presse. Quiconque, par l'un des moyens enonces en l'article t". de la loi du i7 nui i8i9, aura outragé ou tourné en dérision la religion...emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de ioo fr. a 6ooo fr. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aurait outragé ou tourné... | |
 | Pierre Jean de Béranger - Political ballads and songs - 1821 - 200 pages
...aux Chambres comme un acte additionnel (i) aux lois existantes. Il y est dit, art. i" : « Quiconque aura » outragé ou tourné en dérision la religion » de l'État, sera puni, etc., etc. » Art. 6. « L'outrage fait publiquement , » d'une manière quelconque, à un ministre... | |
 | 1822 - 494 pages
...suit : TITBB I". De la Répression. Art. i". Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article i" de la loi du 17 mai 1819, aura outragé ou tourné...l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à 5 ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines seront prononcées... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...Quiconque, par l'un des moyens énoncés en Parricle i ." de la loi du 1 7 mai 1819, aura outragé pu tourné en dérision la religion de l'État , sera...emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...autorité constitutionnelTe, l'inviolabilité de sa personne, fes droits ou l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'attaque» par l'un de ces moyens , des droits garantis... | |
 | 1822 - 1028 pages
...De ¡a répreision. Art 1er. Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article i" de In loi do 17 mai 1819 , aura outragé ou tourné en dérision la religion de letal, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs... | |
 | 1822 - 430 pages
...f«". dn projet ainsi conçu : : Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art, i". de la loi da 17 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Klat, sera puni d'un emprisonoement de 3 mois à 5 ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6000 t'r. Les... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...présenté aux Chambres comme un acte additionnel1 aux lois existantes. Il y est dit, art. Ier : «Quiconque aura outragé ou « tourné en dérision la religion de l'État, sera « puni, etc., etc. » Art. 6. «L'outrage fait publiquement, d'une ma« nière quelconque, a un ministre de... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...ier de 1* loi du 17 mai 1819, aura outragé on tourné eu dérision la religion de l'Etat, sera puui d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines serons prononcées contre quiconque aura... | |
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Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1 er de la loi du 17 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 fr. 
