Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et propositions de loi-exposés des motifs et rapportsImprimerie des Journaux officiel, 1884 - France |
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Page 380
... présente loi . Toute énonciation ou dissimulation frauduleuse donne lieu à une peine d'emprisonnement d'un mois à un an . Article 106 . Dans tous les cas où la présente loi prononce la peine de l'emprison- nement , le tribunal peut , en ...
... présente loi . Toute énonciation ou dissimulation frauduleuse donne lieu à une peine d'emprisonnement d'un mois à un an . Article 106 . Dans tous les cas où la présente loi prononce la peine de l'emprison- nement , le tribunal peut , en ...
Page 418
... loi , un décret rendu en forme de règlement d'administration publique en déterminera le mode d'exécution , et ... présente loi sous la surveillance de la haute police sont et demeurent de plein droit soumis pour le temps qui restait à ...
... loi , un décret rendu en forme de règlement d'administration publique en déterminera le mode d'exécution , et ... présente loi sous la surveillance de la haute police sont et demeurent de plein droit soumis pour le temps qui restait à ...
Page 536
... présente loi . ANNEXES AU RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 1. Déposition de M. le capitaine. Texte adopté rar la Chambre des députés . pourraient tre données à la famille des relégués pour les rejoindre . Article 20 . Est abrogée la loi du 9 ...
... présente loi . ANNEXES AU RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 1. Déposition de M. le capitaine. Texte adopté rar la Chambre des députés . pourraient tre données à la famille des relégués pour les rejoindre . Article 20 . Est abrogée la loi du 9 ...
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31 décembre adopté Algérie ANNEXE annuités Annulation août autoriser le département avril budget ordinaire câble caisse des dépôts caisse des lycées caisses d'épargne canal de Givors Chambre des députés CHAPITRE chargée d'examiner chemins de fer chemins vicinaux code civil collèges et écoles commission est composée communaux commune conditions conformément conseil général conseil municipal Construction convention crédit extraordinaire crédits d'examiner le projet décret délai départemental dépenses dispositions divorce écoles primaires emprunt époux Eure-et-Loir exercice EXPOSÉ DES MOTIFS frais Gouvernement juillet juin Jules Grévy l'administration l'article l'emprunt l'Etat l'instruction publique Légion d'honneur législ LOI Art maire ment ministre de l'intérieur ordinaire de l'exercice payement percepteurs préfet première délibération présente loi président produit projet de loi proposition de loi recettes remboursement rentes République française ressources extraordinaires Saône-et-Loire Séance section Sénat sénateur Sénégal séparation de corps seront service session société somme spécial subvention tarif télégraphes tendant à autoriser tion Total travaux publics voté Waldeck-Rousseau