Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et propositions de loi-exposés des motifs et rapportsImprimerie des Journaux officiel, 1884 - France |
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adopté années ANNEXE août Article aura autoriser avril ayant budget caisse cause centimes Chambre des députés CHAPITRE chargée chemins de fer code civil commission commune compagnie compte conditions conformément conseil général conseil municipal Construction contributions convention cour crédit crédits d'autres d'intérêt décembre déclaration décret délai délibération demande département dépenses dernier destinée devant dispositions diverses divorce doit donner écoles effet emprunt établissement exercice extraordinaires finances fixé fonds forme frais française général Gouvernement intérêts jour jugement juillet juin l'article l'Etat l'exercice l'intérieur législ lieu ligne lois maire mars membres ment ministre mois montant motifs moyen nécessaire nombre nouvelle ordinaire payement peine pendant portant pourra préfet première présente présente loi président produit projet de loi propose proposition publics publique RAPPORT recettes règlement relatives remboursement rentes République ressources reste s'il Séance section Sénat sera seront service session seulement société somme spécial suite suivant tion titre Total traitement travaux voie voté