Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et propositions de loi-exposés des motifs et rapportsImprimerie des Journaux officiel, 1884 - France |
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... délai de dix jours est accordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option . Si dans ce délai le conseiller élu n'a pas fait connaître son option , il fait partie du droit du consell de la ...
... délai de dix jours est accordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option . Si dans ce délai le conseiller élu n'a pas fait connaître son option , il fait partie du droit du consell de la ...
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... délai de quinzaine ; à défaut de cette justification , il sera passé outre , et la décision du conseil de préfecture devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine . Article 40 . Le recours au conseil d ...
... délai de quinzaine ; à défaut de cette justification , il sera passé outre , et la décision du conseil de préfecture devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine . Article 40 . Le recours au conseil d ...
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... délai pour se pourvoir à la cour de cassation contre un juge- ment en dernier ressort sera aussi de trois mois à compter de la signification . Le pourvoi sera suspensif . Article 264 . En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ...
... délai pour se pourvoir à la cour de cassation contre un juge- ment en dernier ressort sera aussi de trois mois à compter de la signification . Le pourvoi sera suspensif . Article 264 . En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ...
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31 décembre adopté Algérie ANNEXE annuités Annulation août autoriser le département avril budget ordinaire câble caisse des dépôts caisse des lycées caisses d'épargne canal de Givors Chambre des députés CHAPITRE chargée d'examiner chemins de fer chemins vicinaux code civil collèges et écoles commission est composée communaux commune conditions conformément conseil général conseil municipal Construction convention crédit extraordinaire crédits d'examiner le projet décret délai départemental dépenses dispositions divorce écoles primaires emprunt époux Eure-et-Loir exercice EXPOSÉ DES MOTIFS frais Gouvernement juillet juin Jules Grévy l'administration l'article l'emprunt l'Etat l'instruction publique Légion d'honneur législ LOI Art maire ment ministre de l'intérieur ordinaire de l'exercice payement percepteurs préfet première délibération présente loi président produit projet de loi proposition de loi recettes remboursement rentes République française ressources extraordinaires Saône-et-Loire Séance section Sénat sénateur Sénégal séparation de corps seront service session société somme spécial subvention tarif télégraphes tendant à autoriser tion Total travaux publics voté Waldeck-Rousseau