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" Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... "
Code pénal d'Haiti - Page 40
1826 - 105 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peh.e attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive , ils...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pour crimes ou delils commis par les fonctionnaires ou olficiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, serbnt punis comme il suit : » S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...délits commis par le« fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé k d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés...subiront toujours le maximum de la peine attachée a l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afïïictive , ils seront condamnés...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou » officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes » ou délits qu'ils...réprimer, seront punis » comme il suit...... s'il s'agit de crime emportant peine afflictive, ils » seront condamnés, savoir : aux travaux forcés à temps,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés dp surveiller ou de réprimer, seront punis comme il...délit : — Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir, — A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers «publics, ceux d'entre eux qui auraient participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme il suit : — S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils doivent subir...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'cntr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours lu maximum de la peine attachée à l'espèce de délit, etc. » Mais cet article ne peut être entendu...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...de délit; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés; savoir , A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...les fonctionnaires ou ofticiers publics, ceux d'entre eux qni auront participé à d'antres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime , ils seront condamnés, savoir: 4. la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...cric. — 2e Partie. l" Section. B. n° 1 5 1 . LI ou oflicicrs publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits 'qu'ils étaient,...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours fe maximum de la peine attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés,...
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