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" Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non... "
Code pénal d'Haiti - Page 20
1826 - 105 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...arrondissemens communaux, la peine sera le bannissement. 111. Tout citoyen qui , étant chargé , dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant...votans non lettrés des noms autres que ceux qui lui ato* raient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. 112. Toutes autres personnes coupables...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ou plusieurs arrondissemens communaux, la peine sera le bannissement ». (C. p., art. no.) III. « Tout citoyen qui , étant chargé, dans tin scrutin...suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billeisou en soustrayant He fa masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les buleis des votans illétrés...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...dans toute la colonie, la peine sera le bannissement. 111. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. 112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...CONTRE IA «BOSS , ttc. 1J do dépouillement des billets contenant les suffrages des ci* шуст«, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant...la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les Ы1Icts des Totans non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été Hectare's, sera puni...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...1 1 du Code pénal ne permet la recherche de ce délit que dans le cas où celui qui était chargé du dépouillement des billets contenant les suffrages...des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ; ce qui ne peut s'appliquer à des imputations qui ne sont venues que graduellement , et plusieurs...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...citoyen qni, étant chargé , dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant les suffrage» des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets...inscrivant sur les billets des votans non lettrés dei noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. 112. Toutes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...sous la surveillance de la haute police. ARTICLE 49. 111. Tout citoyen qui , étant chargé , dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant...autres que ceux qui lui auraient été déclarés, puni de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...la liante nolice. * 49. (t't.} Toot citoyen qui. étant chargé, dans nn scrutin, do déponillement des billets contenant les suffrages des citoyens,...falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, on y en ajoutant, on inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms antres que ceux qui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...sons la surveillance de la liante police. ! 49. (tri.) font bïtojren qui, étant chargé, dans nn scrutin, du dépouillement des billets contenant les...des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets on en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, on insgrivant sur les billets des "otants non lettrés...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...•'> temps sons la surveillance de la hante pouce. 49. (i"0 t'ont citoyen qni, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets on en soustrayant de la ruasse, on y en ajoutant, on inscrivant sur les billets des volants non lettrés...
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