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ASSOCIATIONS. DE MALFAITEURS.

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Art. 220. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions sera puni de la réclusion, Art. 221. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages et voies de fait dont la nature et les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'as près les autres dispositions du présent Code.

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SECTION V.

Associations de Malfaiteurs, Vagabondage, et Mendicité.

PARAGRAPHE PREMIER:

Associations de Malfaiteurs.

un

Art. 222. Toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés crime conire la paix publique.

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Art. 223. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chels ou cominalidans, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits.

Art. 224. Quand ce crime n'aurait été accompagné ni suivi d'aucun autre, les auteurs, directeurs de l'association, et les commandans en chef ou en sous-ordre de ces bandes, , seront punis des travaux forcés à tems.

Art. 225. Seront punis de la réclusion tous au tres individus chargés d'un service quelconque dans ces bandes, et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni aux bandes ou à leurs divisions des armes, munitions et instrumens de cri

mes.

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DELITS PAR ÉCRITS, IMAGES OU GRAVURES.

Art. 236. Les mendians invalides demeureront à la fin de ces peines, sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat, d'un an à

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trois ans.

SECTION VI.

Délits commis par la voie d'Ecrits, Images ou Gravures, distribués sans nom d'Auteur, Imprimeur ou Graveur.

Art. 237. Toute publication on distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'impriîneur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la pu

blication ou distribution.

Art. 238. Cette disposition sera réduite à des peines de simple police,

1.0 A l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé;

2.o A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur;

3. A l'égard même de l'imprimeur qui aura fait connaître l'auteur.

Art. 239. Si l'écrit imprimé contient quelques provocations à des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation.

En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois, et la

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peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et à l'imprimeur, s'il est connu.

Art. 240. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires saisis.

Art. 241. Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize gourdes à quatre-vingt-seize gourdes, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés, de chansons, figures ou autres objets du délit.

Art. 242. La peine d'emprisonnement et l'amende prononcées par l'article précédent, seront réduites à des peines de simple police,

1.0 A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du délit,

2.0 A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur;

3.0 A l'égard même de l'imprimeur ou du graveur qui auront fait connaître l'auteur ou la personne qui les aura chargés de l'impression ou de la gravure.

Art. 243. Dans tous les cas exprimés en la présente section, et où l'auteur sera connu, il subira le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit.

Disposition particulière.

Art. 244. Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par le juge de paix, fera le métier de crieur

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ASSOCIATIONS REUNIONS ILLICITES.

ou afficheur d'écrits imprimés, dessins ou gravures même munis des moins d'auteur, imprimeur dessinateur ou graveur, sera puni d'un emprison nement de six jours à deux mois.

SECTION VII.

Des Associations ou Réunions illicites.

Art. 245. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 246. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute.

Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront en outre punis d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes.

Art. 247. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de vingt-quatre gourdes à soixante- douze gourdes d'amende, et de trois mois à un an d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui

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seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle iligée aux chefs, direc teurs et administrateurs de l'association.

Art. 243. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association non autorisée, sera puni d'une amende de seize gourdes à quarante gourdes.

TITRE II.

Crimes et Délits contre les Particuliers.

CHAPITRE FREMIER.

Crimes et Délits contre les Personnes.

SECTION PREMIERE.

Meurtre et autres Crimes capitaux, Menaces d'attentats contre les Personnes.

PARAGRAPHE PREMIER.

Meurtre, Assassinat, Parricide, Infanticide, Empoison

nement.

Art. 249. L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.

Art. 259. Tout meurtre commis avec prénéditation ou de guet-apens, est qualifié assassinat.

Art 251. La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui şera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein

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