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sance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de vingt-quatre gourdes à quatre-vingt seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour un an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine; le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans militaires par l'article 68 du présent Code.

Disposition particulière.

Art. 157. Hors les cas où la loi règle spéciale ment les peines encourues pour crimes ou délite commis par les fonctionnaires ou officiers publics, soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit :

S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit;

Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflic tive, ils seront condamnés, savoir:

Aux travaux forcés à tems, si le crime emporte contre tout autre coupable, la peine de la ré

clusion;

Et aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le crime emporte, contre tout autre coupable, la peine des travaux forcés à tems.

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Au-delà des cas qui viennent d'être exprimés, la peine commune sera appliquée sans aggrava

tion.

SECTION III.

Des Troubles apportés à l'Ordre public par les Ministres des cultes dans l'exercice de leur Ministère.

PARAGRAPHE PREMIER:.

Des Contraventions propres à compromettre l'Etat civil des Personnes.

Art. 158. Tout ministre d'un culte qui procè dera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de cent gourdes.

Art. 159. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir:

Pour la première récidive, de l'interdiction de ses fonctions pour un an au moins et trois ans au plus.

Et pour la seconde, de l'interdiction à perpétuité.

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S. 11.

Des Critiques Censures ou Provocations dirigées contre l'Autorité publique dans un Discours pastoral prononcé publiquement.

Art. 160. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère, et en assemblée publique, un discours contenant la cri

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DELITS DES MINISTRES DES COLTES.

tique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'un arrêté du chef de l'Etat, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an.

Art. 161. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura pro noncé sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et de la réclusion, si elle a donné lieu à désobéissance autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte.

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Art. 162. Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la réclusion, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.

§. 111.

Des Critiques Censures ou Provocations dirigées contre l'Autorité publique dans un Ecrit pastoral.

Art. 163. Tout écrit contenant des instructions pastorales en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine de l'emprisonnement d'un an à trois ans contre le ministre qui l'aura publié.

Art. 164. Si l'écrit mentionné en l'article précédent, contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité

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publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le minis tre qui l'aura publié sera puni de la réclusion,

Art. 165. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la réclusion, cette peine quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable, de la provocation.

§ IV,

De la Correspondance des Ministres des cultes avec des Cours ou Puissances étrangères, sur des matières de Religion.

Art. 166. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu uue correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans avoir préalablement informé le gouvernement, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent gourdes.

Art. 167. Si la, correspondance mentionnée en l'article précédent a été accompagnée ou suivie d'autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d'un arrêté du chef de l'Etat, le coupable sera puni de la réclusion, à moins que la peine résultant de la nature de ces faits ne soit plus forte, auquel cas, cette peine plus forte sera seule appliquée.

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Résistance, Désobéissance et autres Manquemens envers" Autorité publique.

PARAGRAPHE PREMIER.

Rébellion.

Art. 168. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des doua nes, les séquestres, les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances; crime ou délit de rébellion.

Art. 169. Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées, les coupables seront pu nis des travaux forcés à tems; et s'il n'y a pas eu port d'armes, ils seront punis de la réclusion.

Art. 170. Si la rébellion a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus, jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus.

elle

Art. 171. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes, avec armes, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans ; et si elle à eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six jours à six mois.

Art. 172. En cas de rébellion avec bande ou

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