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" ... dont le Trésor a été privé pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l'infraction, sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années. ART. "
Les impôts pour 1918: Commentaire des lois nouvelles sur les impôts cédulaires - Page 256
by Auguste Mercier - 1917 - 256 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...contrevenants, indépendamment 'la payement par le créancier d'une, amende égale au quintuple des droits dont le Trésor a été privé- pour chacune des années...sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre n plus de dix innées. 38. Le recouvrement de l'impôt sur le revenu des capitaux mobilier...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1907 - 548 pages
...insuffisamment imposé, est redevable d'une cotisation égale au. triple des sommes dont lo Tré sor a élé privé pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l'omission ou de l'insuffisance, sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre à plus...
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L'impôt sur le revenu par Just Haristoy ...

Just Haristoy - Income tax - 1910 - 912 pages
...revenus encaissés à l'étranger et non déclarés, indépendamment d'une cotisation égale au triple des sommes dont le Trésor a été privé pour chacune...années antérieures à celle de la découverte de la dissimulation, sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre àplus de dix années(i)....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 6, Part 1

France - Law - 1914 - 1866 pages
...cas d'infraction aux prescriptions contenues dans l'alinéa précédent, le contrevenant sera puni d'une amende égale au quintuple des sommes dont le...années antérieures à celle de la découverte de Tiiifraction sans toutefois que le droit de répétition puisse s'élendre à plus de dix années....
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1916 - 808 pages
...ayants cause. 27. — Contraventions. Prescription. — Les contraventions à l'art. 37 sont punies d'une amende égale au quintuple des sommes dont le Trésor a été prive pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l'infraction, sans toutefois...
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Les impôts sur les revenus et les moyens de contrôle du fisc: étude ...

Francis Sauvage - Income tax - 1918 - 344 pages
...contrevenants, indépendamment du paiement par le créancier d'une amende égale au quintuple des droits dont le Trésor a été privé pour chacune des années...sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années. ART.' 41. — Le recouvrement de l'impôt sur le revenu des capitaux...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 15

Comparative law - 1927 - 1056 pages
...créancier d'une amende égale à 760 p. 100 (y compris les décimes prévus à l'article i4î) des droits dont le Trésor a été privé pour chacune des années...découverte de l'infraction, sans toutefois que le droit do répétition puisse s'étendre à plus de dix années. ART. 67. — Un règlement d'administration...
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Traité des opérations de banque: de bourse et de change, à l'usage des ...

Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...cas d'infraction aux prescriptions contenues dans l'alinéa précédent, le contrevenant sera puni d'une amende égale au quintuple des sommes dont le...été privé pour chacune des années antérieures à celles de la découverte de l'infraction sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre...
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L'impôt sur le revenu, impôts cédulaires et impôts général: traité ..., Volume 2

Edgard Allix, Marcel Lecerclé - Income tax - 1926 - 492 pages
...cas d'infraction aux prescriptions contenues dans l'alinéa précédent, le contrevenant sera puni d'une amende égale au quintuple des sommes dont le...sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années. Art. 38. — Les contraventions aux prescriptions contenues dans...
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Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 6

Conflict of laws - 1922 - 510 pages
...il est débiteur. Cette obligation est sanctionnée en cas d'infraction 1°. par une amende fiscale égale au quintuple des sommes dont le Trésor a été...pour chacune des années antérieures à celle de sa découverte, sans toutefois que ce droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années...
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