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Lorsque, au contraire, il s'agit d'un compte courant commercial, il ne peut pas y avoir d'impôt, et je vous montrerai tout à l'heure pourquoi.

Aussi, ma surprise a-t-elle été grande, lorsque j'ai vu au Journal officiel le rapporteur de la Chambre interrompre M. Pain en disant : « Les comptes courants doivent payer. »

M. le Ministre des Finances. Il s'est trompé.

M. Touron. Si vous reconnaissez, Monsieur le Ministre, que le rapporteur de la Chambre s'est trompé, vous allez abréger singulièrement ma tâche et je vais faire l'économie de la discussion, car j'ai honte, à l'heure qu'il est, de retenir aussi longtemps l'attention du Sénat. (Parlez.) Avant de descendre de la tribune, si nous sommes d'accord, je vous demande, cependant, la permission d'exposer pourquoi la question ne pouvait même pas se poser.

Je ne comprends pas comment les financiers de la Chambre ont pu se tromper car avec le rapporteur, il y a aussi un ancien ministre des Finances, que je ne nommerai pas, et qui s'est prononcé - voyez au bas de la deuxième colonne du Journal officiel en commettant une autre erreur.

Pourquoi donc la question ne se posait-elle pas? Vous avez retenu que les commerçants et les industriels sont soumis à deux régimes différents: 10 lorsqu'une société a fourni des bilans, en vertu de la loi de 1867, elle est imposée sur son bénéfice réel. Dans ce cas, il est évident que le solde du compte courant apparaît dans le bilan. Il est soldé, comme les autres comptes, par le compte de profits et pertes, et il n'y a pas à s'inquiéter de savoir si le compte courant est créditeur ou débiteur. On ne peut donc pas imposer le compte courant lorsque l'on impose le résultat qui découle du compte général de profits et pertes, par lequel sont soldés tous les autres comptes au moment de l'inventaire.

Voilà pour la première hypothèse, celle de la firme industrielle et commerciale imposée sur ses bénéfices nets.

Dans l'autre hypothèse, lorsque vous vous trouvez en face d'un commerçant ou d'un industriel qui ne fait pas de déclaration, c'est son droit d'après l'article que vous avez voté, il est imposé à forfait, à l'aide du coefficient appliqué à son chiffre d'affaires. Est-ce que le forfait ne joue pas tout aussi bien pour la partie des bénéfices qui découle des comptes courants créditeurs chez le banquier que pour toutes les autres sources de bénéfices?

Là encore, la question ne se posait pas. On a donc discuté à la Chambre une bonne demi-heure dans le vide.

Puisque je suis d'accord avec le Gouvernement que le compte courant ne sera pas imposé et ne peut pas l'être, puisque les deux modes de perception l'excluent, je n'ai plus qu'à m'excuser auprès du Sénat et à descendre de la tribune. (Applaudissements.)

M. le Président. La parole est à M. le Commissaire du Gouvernement.

M. Deligne, directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, commissaire du Gouvernement. Messieurs, je crois nécessaire, afin de répondre à

anx intérêts, arrérages et tous autres produits :

10 Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt;

20 Des dépôts de sommes d'argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt;

30 Des cautionnements en numéraire. ART. 39.' Sont affranchis de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers: 1o Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne;

2o Les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées en représentation desquelles les sociétés ou compagnies autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de crédit foncier ont émis

--

des obligations, titres ou valeurs soumis
eux-mêmes à l'impôt sur le revenu.
ART. 40. L'impôt est liquidé sur le
montant brut des intérêts, arrérages ou
tons autres produits des valeurs dési-
gnées à l'art. 38 ci-dessus.

Pour lesdites valeurs, la retenue de l'impôt est opérée au moyen de l'apposition de timbres mobiles sur la quittance ou tout autre écrit constatant le paiement ou l'inscription au crédit d'un compte des intérêts, arrérages ou tous autres produits.

Le droit est à la charge exclusive du créancier, nonobstant toute clause contraire, quelle qu'en soit la date; toutefois, le créancier et le débiteur en sont tenus solidairement.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende

l'honorable M. Touron, de préciser les conditions dans lesquelles le compte courant peut échapper à l'impôt.

Le compte courant est le contrat par lequel deux personnes, prévoyant avoir à faire entre elles une série d'opé ations, stipulent que les créances et les dettes réciproques à naitre de ces opérations ne seront pas réglées séparément mais qu'elles figureront dans un compte unique où elles perdront leur individualité et seront remplacées par des articles de crédit et de débit, pour se résoudre, lors de la clôture du compte, par voie de compensation, en un solde seul exigible. M. Touron. Nous sommes d'accord.

M. le Commissaire du Gouvernement. Voilà la définition du compte courant. Je dois maintenant indiquer au Sénat les effets particuliers de ce contrat. Ils sont déterminés ainsi :

1o Transport de propriété, au profit du récepteur, de toutes les valeurs qui entrent dans le compte;

2o Novation des créanees passées du compte courant;

3o Confusion de tous les articles du compte dans un ensemble indivisible;

4o Production des intérêts de plein droit au profit du remettant.

C'est ce que décide la doctrine en ce qui concerne le compte courant.

Mais, messieurs, sur la question qui vient d'être posée par l'honorable M. Touron, nous avons déjà de nombreux documents de jurisprudence intervenue pour l'application de la loi du 29 juin 1872, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. La Cour de cassation, notamment, a eu l'occasion de préciser les caractères distinctifs du compte courant dans un arrêt du 3 décembre 1901, qui renferme certains considérants ainsi conçus :

« Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, que la société immobilière X... a reçu de la Compagnie algérienne, sous forme d'ouvertures de crédits successives, les fonds à l'aide desquels elle a élevé les constructions composant son domaine;

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Que toutes les circonstances de la cause démontrent que ces ouvertures de crédit étaient de véritables prêts, comme les dénommaient les parties elles-mêmes dans leurs contrats, dont aucune des clauses ne présente de caractère de compte courant; que si les parties ont pu recourir, pour régler le fonctionnement de leurs opérations, à la forme du compte courant, la forme adoptée par elle ne saurait modifier ni la nature ni les effets des contrats intervenus;

«Attendu que l'essence du compte courant suppose nécessairement une réciprocité de remises (Adhésion) se traduisant en articles de crédit et de débit distincts, destinés à se balancer en un solde définitif à la clôture du compte...

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M. Touron. C'est M. Perchot qui a raison contre la Chambre nous sommes tous d'accord!

M. le Commissaire du Gouvernement. « Que dans l'espèce, les versements effectués par la société débitrice ne constituaient que de simples remboursements qualifiés par les art. 2 et 4 de l'acte du 30 juin 1881 et l'art. 4 de l'acte du 11 janvier 1882;

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de 50 fr. à la charge de chacun des contrevenants, indépendamment du paiement par le créancier d'une amende égale au quintuple des droits dont le Trésor a été privé pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l'infraction, sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années.

ART. 41. Le recouvrement de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sera assuré, et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.

Les dispositions de l'art. 21 de la loi du 26 juillet 1893 seront applicables aux actions respectives du Trésor et des redevables, sauf le cas prévu au dernier alinéa de l'art. 40.

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meuble affecté par hypothèque, privilège ou antichrèse à la garantie d'une créance a le droit d'obtenir, sur sa demande, le dégrèvement de l'impôt foncier (part de l'Etat) afférent à cet immeuble jusqu'à concurrence de la fraction de cet impôt frappant un revenu égal aux intérêts de ladite créance.

La demande en dégrèvement est présentée, instruite et jugée comme en matière de contributions directes. Elle doit être produite dans les trois mois de la date du paiement des intérêts et appuyée de la quittance ou de l'écrit libératoire dûment revêtu des timbres mobiles prévus par l'art. 40.

Les intérêts des dettes chirographaires seront déduits des revenus du débiteur, à l'exception de ceux provenant des valeurs mobilières.

48. Revenus affranchis.

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Sont affranchis de l'impôt : 1o les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne; 2o les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées en représentation desquelles, sous l'autorisation du Gouvernement, ont été émis des obligations, titres ou valeurs soumis eux-mêmes à l'impôt sur le revenu (art. 39).

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Que, dans ces conditions, les juges du fond ont considéré, à bon droit, que les sommes ainsi payées n'étaient que des acomptes sur les avances reçues ou sur les annuités dont la société de X était débitrice... >>

M. Milliès-Lacroix. Ce n'était pas un compte courant, c'était un prêt!

M. Touron. Dans ce cas-là, nous sommes d'accord.

M. le Commissaire du Gouvernement. Par exemple, si une personne se fait ouvrir un crédit par un banquier sous la forme d'un compte courant servant exclusivement à faire fonctionner l'ouverture de crédit, mais sans comporter réciprocité de remises, il n'y a pas un véritable compte courant. Le contrat s'analyse en un prêt dont les intérêts sont passibles de l'impôt sur le revenu.

De même, voici quelqu'un ayant un compte de dépôt de fonds dans une banque; pour régler le fonctionnement de ce dépôt, il se fait ouvrir un compte courant, mais le banquier se borne à recevoir les fonds déposés et à les restituer successivement au déposant, au fur et à mesure de ses besoins, sans faire personnellement aucune avance à son client. Dans ces conditions, il n'y a pas non plus compte courant; le contrat s'analyse en un dépôt et, si le dépôt est productif d'intérêts, ces intérêts sont assujettis à la taxe sur le revenu. On voit, par ces exemples, que le compte courant n'échappe à l'impôt qu'autant qu'il présente les caractères juridiques, et non pas seulement la forme, l'apparence du contrat de compte courant. M. Touron. Nous sommes d'accord, je crois, Monsieur le directeur général. L'interprétation de M. Perchot était la bonne. Je suis très heureux de reconnaître que le Gouvernement est de mon avis. Du moment où il y avait deux interprétations différentes, il était nécessaire de préciser.

M. le Commissaire du Gouvernement. L'interprétation de M. Perchot est la bonne. (1) Il n'est pas inutile de définir les mots « montant brut ».

Comme l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, établi par les lois des 29 juin 1872 et 20 mars 1914, auxquelles se réfère l'art. 40 du projet de loi, la taxe de 5 p. 100 frappe le revenu brut, c'est-à-dire le revenu stipule par le titre obligatoire et touche réellement par le créancier, sans aucune déduction des frais ou charges qui peuvent grever ce revenu et en diminuer le montant.

Exemple. Un créancier hypothécaire touche de son notaire, qui en opère le recouvrement sur le débiteur, 500 fr. d'intérêts annuels sur lesquels le notaire retient 25 fr. pour frais de recouvrement à 5 p. 100. L'impôt sur le revenu sera dû sur le

Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, les contribuables devront en faire la demande et justifier que la dette existe réellement, que les intérêts de la dette alléguée ont été effectivement payés au créancier et qu'ils ont été frappés de l'impôt prévu par l'art. 38.

La déduction est imputée d'abord sur les revenus de l'entreprise ou de l'exploitation pour les besoins de laquelle la dette aura été contractée. En cas d'insuffisance desdits revenus ou à défaut de justification concernant la cause de la dette, l'imputation est faite successivement sur les revenus des catégories taxées au taux le moins élevé.

Lorsque des valeurs mobilières ont été constituées en gage ou nantissement de créances, le débiteur peut obtenir le remboursement de l'impôt sur le revenu

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50.

Taux. Le taux de 4 p. 100 (loi du 29 mars 1914), porté à 5. p. 100 par l'article 11 de la loi du 30 décembre 1916, est maintenu (art. 38).

52.

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51. Mode de perception. - Apposition de timbres mobiles sur la quittance, l'inscription au crédit d'un compte des intérêts ou arrérages ou autre écrit (art. 40, § 2). L'impôt est à la charge exclusive du créancier, malgré toutes clauses contraires; mais créancier et débiteur sont solidaires (art. 40, § 3). Infraction aux dispositions légales. · Pénalités : 1o amende de 50 fr. à la charge de chacun des contrevenants; 2o amende en plus à payer par le créancier égale au quintuple des droits dus pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l'infraction, avec droit de répétition de dix années maximum (art. 40, dernier alinéa), d'où aggravation des dispositions de l'art. 21 de la loi du 16 juillet 1893, rappelées au paragraphe 2 de l'art. 41 qui limitent la prescription pour recouvrement à cinq ans.

53.

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Admission du principe de la déduction des dettes.

La loi nouvelle a introduit en matière d'impôts annuels le principe de la déduction des dettes déjà admis pour le calcul des droits de mutation par la loi du 25 février 1901. Elle autorise (art. 42) : 1o le dégrèvement de l'impôt foncier, par l'Etat, sur les immeubles affectés par privilège, hypothèque ou antichrèse à la garantie. d'une créance, pour la fraction de cet impôt frappant un revenu égal aux intérêts de cette créance;

montant brut des intérêts (500 fr.) et non pas sur la somme nette encaissée (475 fr.). De même, le créancier est obligé de poursuivre en justice son débiteur en paiement des intérêts echus de la créance. Pour recouvrer 400 fr., il dépense en frais de procédure une somme totale de 50 fr. dont il supporte personnellement la charge par suite de l'insolvabilité du débiteur ou pour toute autre cause il n'en devra pas moins l'impôt de 5 p. 100 sur 400 fr. Toutefois, si la créance d'intérêts se trouve réduite par décision de justice, la taxe ne paraît devoir atteindre que le montant du revenu réel alloué en vertu du titre exécutoire délivré par le juge.

Enfin, un créancier ne serait pas fondé à demander la déduction sur les intérêts imposables des frais de courtage ou autres qu'il jugerait à propos d'exposer pour en assurer le recouvrement en s'adressant, par exemple, à la poste, à un encaisseur ou à une banque (Rapport Dumesnil).

mentaux et communaux portant sur les anciennes contributions personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes continueront provisoirement d'être établis et perçus d'après les règles précédemment en vigueur.

A cet effet, en ce qui concerne les 'contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, les Conseils généraux et d'arrondissement répartiront, comme antérieurement, entre les arrondissements et les communes, pour servir de base au calcul du montant des centimes, les contingents en principal assignés aux départements pour l'année 1917 et modifiés annuellement en raison des mouvements de la matière imposable.

De même, les répartiteurs fixeront le nombre d'ouverture et les loyers d'habitation servant à déterminer la part de

chaque imposable dans les impositions départementales et communales.

En ce qui concerne la contribution des patentes, les bases individuelles de cotisations continueront d'être établies annuellement par le contrôleur assisté du maire.

En remplacement du prélèvement antérieurement effectué au profit des communes sur le principal de la contribution des patentes, huit centimes portant sur cette contribution seront, chaque année, ajoutés d'office aux impositions votées par les conseils municipaux en vertu des lois en vigueur.

ART. 45. Le montant des dégrèvements prononcés à titre de décharge ou réduction sur les impositions additionnelles aux contributions personnellemobilière, et des portes et fenêtres sera

2o La déduction sur les revenus imposables da contribuable autres que les valeurs mobilières, des intérêts des dettes chirographaires;

3o Le remboursement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque ces valeurs sont constituées en gage ou en nantissement.

L'art. 42 esquisse d'une manière très insuffisante le mécanisme très compliqué de ces dégrèvements, déduction ou remboursement, qui même simplifié sera sans intérêt pour ces petites cotes, en raison des pertes de temps qu'entraîneront les formalités.

On attendra pour commenter ces dispositions la publication du règlement d'administration publique prévu par l'art. 43.

§ 9.

TITRE VI.

CENTIMES DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.

54. Etablissement et perception des centimes départementaux et communaux. Aucune modification, mêmes règles d'établissement et de perception, malgré la suppression de la part de l'Etat dans les anciennes contributions personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes dont les principaux, devenus fictifs, ne servent plus que de base à la perception des centimes (art. 44, § 1).

:

La répartition s'effectue à tous les degrés comme par le passé pour les deux contributions qui sont impôts de répartition: personnelle-mobilière et portes

et fenêtres.

Pour les patentes, les bases individuelles sont établies comme anciennement et supporteront l'application des centimes départementaux et com

munaux.

Quant aux huit centimes attribués par l'Etat aux communes et prélevés sur sa part dans la contribution des patentes, ils seront ajoutés aux centimes précédents (art. 44).

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55. Centimes additionnels à percevoir par l'Etat. En outre, l'Etat continuera de percevoir certains centimes pour se rembourser du montant des dégrèvements pour décharges ou réductions, remises en modérations (art. 45), et pour les patentes, sur le principal fictif continueront d'être établis 1° les centimes ci-dessus; 2o la taxe de garantie pour accidents de travail; 3o la contribution pour fonds spécial de prévoyance dits « des blessés de guerre »; 4° les taxes pour Bourses et Chambres de commerce.

:

avancé par l'Etat et réimposé à son profit dans les rôles ultérieurs.

Les dégrèvements prononcés à titre de remise ou modération sur les mêmes impositions, ainsi que les dégrèvements de toute nature portant sur les impositions additionnelles à la contribution des patentes seront définitivement supportés par l'Etat qui, pour faire face à cette dépense, ainsi qu'aux frais d'assiette des impositions départementales et communales, percevra des centimes additionnels calculés sur le montant de ces impositions et dont le nombre sera fixé annuellement par la loi de finances. Cette loi fixera également le nombre des centimes à ajouter au montant des impositions communales pour couvrir les frais de perception desdites impositions.

ART. 46. Le principal fictif de la

contribution des patentes continuera provisoirement à servir de base au calcul :

De la taxe instituée par l'article 5 de la loi du 9 avril 1898 pour la constitution d'un fonds de garantie en matière d'accidents au travail;

De la contribution prévue par la loi du 25 novembre 1916 en vue de la constitution d'un fonds spécial de prévoyance dit « des blessés de la guerre »;

Des taxes destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et des Chambres de

commerce.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 47. Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties fixé, en principal, par

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