 | 1790 - 536 pages
...Juges. » « IV. Le Secrétaire Greffier, que le Juge i. de Paix pourra commettre, prêtera Ser.< ment devant lui , et sera dispensé de tout « cautionnement ; il sera de même inamo« vible. » . ..,;•,)..' M. Thouret a développé ensuite les avantages des Bureaux de Paix,... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...destitués que pour cause de prévarication jugée. a. Le secrétaire greffier, que le juge-de-paix pourra commettre, prêtera serment devant lui, et...de tout cautionnement. Il sera de même inamovible. négations sur les poiiits de fait, lequel procès-verbal sera également signé d'elles, ou mention... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...destitués que pour cause de prévarication jugée. 5. Le secrétaire-greffier, que le juge de paix pourra commettre , prêtera serment devant lui, et...de tout cautionnement. Il sera de même inamovible. • TITBE X. — Des burcaux de paii et du tribunal d« famille (S). Art. 1er. Dans toutes les matières... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...prévarication jugée. 5. Le secrélaire greffier, que le juge de paix pourra commettre, p rêtera serment devant lui, et sera dispensé de tout cautionnement. Il sera de même inamovible. TITRE X. — Des bureaux de paix et du tribunal de famille. Art. 1er Dans toutes les matières qui... | |
 | S.. Arbinet - 1891 - 36 pages
...loi des 16-24 août 1790, titre IX, art. 5, porte : « Le secrétaire-greffier, que le juge de paix pourra commettre, prêtera serment devant lui, et...de tout cautionnement. Il sera de même inamovible. » On ne trouve dans l'arsenal de nos lois, aucun autre texte concernant la prestation de serment du... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...destitués que pour cause de prévarication jugée. V. Le secrétaire greffier, que le juge de paix pourra commettre, prêtera serment devant lui, et sera dispensé de tout cautionnement. 11 sera de même inamovible. TITRE X. — Des bureaux de paix et du tribunal de famille. ART. Ier.... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...que pour cause de prévarication jugée. Article 5. — Le secrétaire-greffier, que le juge de paix pourra commettre, prêtera serment devant lui et sera...tout cautionnement ; il sera de même inamovible. SECTION 10.— Des bureaux de paix et du tribunal de famille Article 1. — Dans toutes les matières... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...destitués que pour cause de prévarication jugée. 5. Le secrétaire greffier, que le juge-de-paix pourra commettre, prêtera serment devant lui , et sera dispensé de tout cautionnement. TI sera de même inamovible. TITRE X. Des bureaux de paix et du tribunal de famille (i). Art. i". Dans... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...l'Assemblée nationale. 7. Aucun des commissaires du Roi ne 16 AÔDT 1790; de-paix pourra comnvettre, prêtera serment devant lui , et sera dispensé de tout cautionnement, il sera de même inamovible. TITRE X. Des bureaux de paix et du liibunal de famille (i). Art. i". Dans toutes les matières qui... | |
| |
... mille livres en immeubles, qui sera reçu par les juges. 4. Ils seront nommés à vie, et ne pourront être destitués que pour cause de prévarication jugée. 