Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille... Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 41790Full view - About this book
| France - 1790 - 564 pages
...très-souvent ne Tétoient pas. L'assemblée nationale a. décrété que si un père , une mère , un aïeul ou un tuteur a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille. Ce tribunal sera de huit parens les plus proches, ou au moins de six. A défaut de parens, il y sera... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...rédaction. XIV. Si un pere , ou une mere , ou un tuteur a des sujets de mécontentement & d'alarmes très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille...il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra en porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parens les plus... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...motivée. 1 1. Si un père , ou une mère , ou un tuteur a des sujets de mécontentement et d'alarmes très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réptimec les écarts , il pourra ea porter sa plainte au tribunal dô* mestiquede la famille, assemblée... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...tuteur, a des sujets de mécontentement très- graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont on ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribun.il domestique de la famille, assemblée au nombre <le huit parens les plus proches, ou de six... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...défère expressément ce pouvoir au père et à la mère , même à l'aïeul ou au tuteur , qui auront des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont ils ne peuvent plus réprimer les écarts ; mais elle veut que la plainte , en ce cas , quel que soit... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...a des sujets de mécontentement ires-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il m- puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter...domestique de la famille assemblée, au nombre de huit paréos les plus proches nu de six au moins, s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre... | |
| Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...nécessaires , rendront une décision motivée. » Art. 15. « Si un père ou une mère , ou un aïeul , ou un tuteur , a des sujets de mécontentement très-graves...domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand... | |
| Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...nécessaires, rendront une décision motivée. « Art. 15. « Si un père ou une mère , ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand... | |
| Emile de Girardin - Illegitimacy - 1854 - 450 pages
...le pays de Licgc, chap. De lu puissance paternelle. ) « Si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille... il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblé au nombre de huit parents... | |
| France - 1860 - 842 pages
...la conduite d'un enfant ou d'un papille, dont il ne paisse plus reprimer le* écarts, il pourra en porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parent« lea plus proches, ou de six an moins, s'il n'est possible d'en réunir an plus grand nombre.... | |
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