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DES LOIS ET DÉCRETS DINTÉRÊT GÉNÉRAL | xxxv |
Loi portant modification à la loi sur lavancement dans larmée | 1 |
idem | 20 |
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Common terms and phrases
2e classe administratif agents août applicable application articles attribué autorisant avril budget Bulletin bureau cadre latéral caisse centrale Chambre chapitre chargés chef ci-dessus colonies commune comptabilité compte concerne conditions conseil corps crédit crédits date décembre Décret fixant Décret modifiant Décret portant département dépenses direction dispositions emploi établissements février fixant les traitements fonctionnaires fonctions fonds de concours frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre HENRY CHÉRON Ibid Idem indemnités inséré janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'agriculture l'application l'article l'article 18 l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie lieu lois marine mars ment militaires ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce modifiant nationale octobre payement pensions personnel présent décret Président prévues Publié au Journal publique rapport du ministre règlement relatif République française s'il section septembre sera sera publié seront service sociales somme spéciales suit suivant supérieur taux tion titre totale traitements travaux Trésor versé