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BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

NOUVELLE SÉRIE. ANNÉE 1929

LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
PUBLIÉS DU 1" JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1929

PARTIE PRINCIPALE (1" SECTION)

TOME VINGT-ET-UNIÈME

Nos 481 A 504

LGT
ENCES

ET
ART

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

FORD LIBRARY

PARIS

IMPRIMERIE NATIONALE

MDCCCCXXXI

Prix 2 francs.

DATES

des

TABLE CHRONOLOGIQUE

DES LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

CONTENUS DANS LE TOME XXI DE LA NOUVELLE SÉRIE

DU BULLETIN DES LOIS

(1 SECTION).

lola et décrets.

Janv. 1929. DECRET modifiant le décret du 6 décembre 1921 fixant le statut des agents

techniques du cadre secondaire des manufactures de l'État..

Idem.

DECRET instituant un corps de contrôleurs des habitations à bon marché et des

logements à loyer moyen....

2.

DECRET modifiant le traitement du secrétaire général de l'office national des

pupilles de la nation..

3.

Idem,

Idem.

DECRET modifiant le décret du 27 août 1927 fixant les traitements du personnel

des écoles publiques d'enseignement technique..

DECRET convoquant le collège électoral de la 11 circonscription de Saint-Denis

pour le dimanche 27 janvier 1929 à l'effet d'élire un député.

DECRET modifiant le décret du 14 juin 1936 portant création, au conservatoire

national des arts et métiers, d'un enseignement temporaire d'actualités.

scientifiques et industrielles...

Idem.

DECRET fixant les traitements de certaines catégories du personnel de l'ensei-

gnement primaire supérieur.

Idem.

Idem.

4.

Idem.

DECRET portant relèvement des traitements du personnel des haras.

Loi portant modification à la loi sur l'avancement dans l'armée.

DECRET modifiant le tarif de la justice musulmane en Algérie..

DECRET fixant le taux des indemnités pour travaux supplémentaires (marine.

marchande

Idem.

DÉCHET accordant l'exonération de droits de douane au titre des prestations en

nature...

Idem.

DÉCHET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régu-

Ibid.

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lariser»

Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel du musée Guimet.

Ibid.

Ibid.

Idem.

DÉCRET modifiant le taux des indemnités allonées aux médecins des centres

médicaux d'examens et d'études.

5.

DECRET portant homologation d'une décision des délégations financières algé

riennes créant un droit fixe de 20 francs pour l'apposition sur les briquets

de luxe en métal commun d'un poinçon spécial constatant la perception de

l'impôt...

Idem.

Idem.

DECRET portant homologation d'une décision des délégations financières algé-

riennes instituant un droit intérieur de consommation sur les poivres.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre

de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 5.248.575 fr. 43, appli-

cable au réseau des chemins de fer de l'Etat...

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET nommant les membres de la commission de la pêche fluviale.

DECRET fixant le taux d'intérêt des avances consenties par l'Etat anx sociétés

ouvrières de production et de crédit.

DECRET instituant un régisseur comptable d'avances à la section départementale

des pensions de la Seine....

6.

Idem.

Lo organisant la réassurance des caisses départementales d'assurance des

plantours de tobac contre la grêle et autres intempéries

DECRET autorisant l'imputation des dépenses au compte «Payements à régu-

lariser»

Idem.

DECRET accordant l'exonération des droits de douane au titre des prestations

en nature..

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET portant création d'un cadre latéral des services extérieurs des retraites

ouvrières et paysannes au profit des bénéficiaires de l'article 18 de la loi du

26 avril 1924