DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

22 Sept. 1929. DECRET modifiant celui du 12 septembre 1924, portant attribution d'allocations spéciales aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires de l'administration des travaux publics détachés au service du ministère de la

marine...

DECRET fixant les traitements du personnel de l'office national des pupilles de

la nation..

DECRET fixant les traitements du personnel enseignant des écoles nationales
d'art des départemenis..

Idem.

Idem.

Idem.

26.

Idem.

Hem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRETS fixant les traitements : 1 des personnels civils de l'école supérieure)
de guerre et du centre des hantes études militaires; 2" des personnels civils
des écoles militaires de l'infanterie; 3° du personnel de l'administration
centrale; 4° du personnel du service des eaux de Versailles et de Marly.
DECRET relevant les salaires du personnel auxiliaire temporaire et des hommes
d'équipe temporaires de l'administration centrale de l'enseignement tech-
nique..

DECRET modifiant celui du 2 ortobre 1919, portant règlement d'administration
publique pour l'application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les
pensions militaires...

DECRET étendant à la Guyane française, certaines dispositions des lois des
8 décembre 1887 el 12 mars 1921, sur l'instruction préalable............
DiCRET tendant à conférer, en Indochine, aux agents chargés des fonctions de
commissaire de police et désignés à cet effet par arrête du chef de la colo-
nie, la qualité d'officier de police judiciaire.
DÉCRET portant modification des effectifs fixés par le décret du 16 mars 1929.
concernant le cadre spécial des ouvriers et ouvrières des ateliers de prothèse
et d'orthopédie des centres d'appareillage.
DECRETS fixant les traitements du personnel administratif, du personnel)
technique et du personnel de surveillance des services pénitentiaires....
DECRET portant mise en application provisoire de la convention commerciale
franco-snisse, signée à Berne le 8-juillet 1929...

27. Idem. Idem.

DECRET fixant les traitements et salaires des agents de l'imprimerie nationale..
DECKET fixant les taxes à percevoir pour les colis postaux à destination de
certains pays.....

DECRET fixant les traitements afférents aux emplois des nouveaux cadres
départementaux des contributions indirectes..

28.

Idem.

Idern.

DECRET étendant à la caisse nationale d'épargne, la procédure des payements
avant ordonnancement autorisés pour les dépenses des postes, télégraphes
et téléphones.....

DECRET fixant les traitements et salaires du personnel de la conservation des
palais nationaux...

DECRET portant rattachement au budget annexe des postes, des télégraphes et
des téléphones (exercice 1929), de soumes encaissées à titre de fonds de

DECRET modifiant, en ce qui concerne les emplois d'inspecteur, les décrets des
30 mars 1929 et 28 juin 1929 relatifs au statut et aux traitements du per-

sonnel de l'office des assurances sociales...

29. Idem.

DECRET autorisant Timputation de dépenses au compte «Payements à régu-
lariser....

DECRET modifiunt celui du 30 décembre 1928, relatif à la délivrance et au
renouvellement des brevets et licence du personuel navigant de l'aéronau-
tique civile en Algérie..

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 30 décembre 1928, réglant la circulation aérienne
en Algérie...

DECRET fixant les traitements du personnel ouvrier permanent de l'administra

tion centrale du ministère..

Idem.

29 Sept. 1929. DÉCRET fixant les traitements des préposés téléphonistes du cadre spécial de l'administration centrale des régions libérées.......

Idem.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 2.198.341 fr. 25, applicable
à des routes et ponts....

DECRET modifiant la composition du tonneau d'affrètement en ce qui concerne
les huiles minérales transportées en vrac...

Idem.

DECRET fixant les traitements des mécaniciens de la station d'hydraulique
agricole et du génie rural...

Idem.

DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula

riser»

Idem.

DECRET réglant les conditions d'application de l'article 28 de la loi du 30 dé-
cembre 1928, concernant les caisses de retraites constituées
employeurs (assurances sociales)....

2 Octobre.

Idem.

Idem. Idem. Idem. Idem.

3. Ider.

par les
DECRETS Ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor 1° un crédit de 522.590 francs, appli-
cable à la protection des voyageurs dans les trains et à la surveillance des
marchandises dans les gares; 2° un crédit de 28.000 francs, applicable à des
œuvres de bienfaisance en faveur des indigènes nord-africains en France....
DÉCRET incorporant les cadres du musée d'ethnographie dans les cadres du
muséum d'histoire naturelle...

DECRET fixant les traitements et les classes du personnel de l'Institut de France.
DECRET fixant les traitements du personnel du musée céramique de Sèvres..
DÉCRET fixant les traitements du personnel de l'école nationale supérieure des
beaux-arts....

DECRET fixant les surtaxes applicables aux correspondances à acheminer par
voie aérienne de France en Afrique, à Madagascar, a la Réunion et à l'ile]
Maurice, à l'occasion d'un raid de propagande..
DECRET portant ouverture de crédit supplémentaire sur l'exercice 1929
DECRET ayant pour objet d'étendre à l'Algérie les décrets des 11 janvier 1927
et 3 mai 1929 modifiant, sur certains points, la réglementation de l'impôt
sur les produits des jeux dans les cercles privés de la métropole.
DÉCRET Gxant les effectifs de l'administration centrale du ministère de l'inté
rieur...

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 380.486 fr. 24, applicable
au fonctionnement des écoles ménagères ambulantes
DECRET portant approbation et publication de l'accord signé à Paris, le 2 août
1929, entre le Gouvernement de la République française et les Gouverne-
ments du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'État
libre d'Irlande, pour la réparation des dommages de guerre.
DECRET portant publication et mise en application, à titre provisoire, du
modus vivendi commercial du 29 août 1929, entre la France et la Turquie..
DECRET portant fixation du traitement du directeur des publications officielles.
DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1929, à titre de fonds
de concours versé au Trésor, un crédit de un million de francs, applicable
à des dépenses publiques....

Ibid.

Ibid.

Ibid.

2472

Ibid.

2474

Ibid.

2482

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

5 Octob. 1929. DÉCRET portant modification des articles 4, 10, 23, 24, 37 et 49 du Code de la route..

Idem.

DECRET portant révision des taxes des câbles Brest-Dakar-Conakry pour les
relations avec la République de Libéria

9.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem. Idem.

DECRET portant publication et mise en application de l'entente intervenue par
échange de lettre entre la France et le Mexique, pour le maintien du régime
commercial établi par le traité du 26 novembre 1886....
DECRET ouvrant au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1929, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 5.700 francs, applicable
au secrétariat général de la commission interministerielle de l'immigration..
DECRET modifiant la détermination des heures du lever et du coucher du
soleil, en vue de l'application en Algérie, du tarif de nuit pour les taxes
d'atterrissage.......

DECRET fixant les traitements et classes des fonctionnaires et agents des polices
d'Etat...

DECRET fixant les traitements des fonctionnaires de la sûreté générale..
DECRET modifiant temporairement l'article 3 du decret du février 1909,
portant organisation de l'administration centrale du ministère de la guerre,
en ce qui concerne le recrutement du personnel, l'avancement et la disci-
pline......

DECRET élevant les tarifs des frais de poursuites exercées par voie administra-
tive dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en
vue du recouvrement des contributions directes, des taxes assimilées et de
toutes sommes dues aux communes ou aux corporations de droit public....
DÉCRET portant ouverture de crédits supplémentaires au titre de l'exercice
clos 1925....

DECRET modifiant celui du 14 octobre 1921, relatif au temps de commande-
ment auxquels sont astreints les colonels, commandants et capitaines..
DECRET modifiant le tarif n° 17 annexé au décret du 5 mars 1926, fixant les
indemnités pour frais de service et pour frais de bureau...

DECRET portant répartition des crédits afferents, en 1929, à l'application de
l'article 18 de la loi du 26 avril 1924.. . .

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET relatif au payement des secours urgents, par mandat-carte.

DECRET portant organisation du corps des adjudants-chefs et adjudants du
service de l'artillerie coloniale...

DECRET fixant les indemnités pour frais de service et de bureau à attribuer
aux titulaires d'emplois des troupes du Levant.....

Idem.

DECRET fixant la rémunération des agents auxiliaires temporaires employés a
la Bibliothèque nationale, au service du dépôt légal.

Idem.

DECRET fixant les honoraires de l'architecte chargé des travaux exécutés pour
les services de la marine marchande.

Idem.

Idem. Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 6 juin 1929, portant fixation des indemnités pour
frais de service et responsabilité des trésoriers des invalides de la marine,
des allocations attribuées à ces comptables pour entretien de leurs préposés,
ainsi que le nombre et la répartition des préposés.

DECRET portant création d'un service de télégrammes souvenirs originaires de

Palestine.

DECRET portant création de radio-télégrammes de souhaits de Noël et de

Nouvel an.....

DECRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, a titre de
fonds de concours versé au Trésor : 1° un crédit de 144.008 francs, appli-
cable aux frais de fonctionnement des écoles d'agriculture d'hiver; 2° un
crédit de 1.159.746 fr. 65, applicable aux établissements d'enseignement
agricole; 3° un crédit de 5.024.610 fr. 65, applicable à l'industrie chevaline
et mulassière; un crédit de 136.948 fr. 50, applicable au service de la
répression des fraudes..

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCrets.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

15 Oct. 1929. DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur...

Idem.

DECRET Convoquant le Sénat et la Chambre des députés en session extraordi-
naire...

Idem.

DECRET portant création d'un emploi de garçon de laboratoire à l'institut
Henri Poincaré.

Ibid.

2511

Idem.

DECRET portant création à la faculté de médecine de l'université de Paris,
d'un emploi d'agent du cadre spécial.

Idem.

Idem.

DECRET portant création au secrétariat de la faculté des sciences de l'université
de Grenoble, d'un emploi d'agent du cadre spécial..
DECRETS fixant les traitements du personnel: 1o de la manufacture nationale
des Gobelins; 2o de la manufacture nationale de Beauvais; 3° de l'école,
nationale des arts décoratifs de Nice; 4° de l'école nationale des arts appli-
qués à l'industrie de Bourges; 5° de l'école nationale des beaux-arts de
Dijon; 6° de l'école nationale d'art décoratif d'Aubusson; 7° de fécote
nationale d'art décoratif de Limoges

DÉCRET autorisant le reclassement, dans le cadre des rédacteurs de l'adminis-
tration centrale des travaux publics, des fonctionnaires en surnombre dans
T'administration préfectorale....

DÉCRET portant promulgation de la convention d'extradition et d'assistance
judiciaire en matière criminelle, signée à Riga, le 29 octobre 1924, entre la
France et la Lettonie..

Ibid.

2531

DECRET modifiant le tarif n° 18, annexé au décret du 5 mars 1996, fixant les
indemnités pour frais de service et de bureau des troupes métropolitaines..
DECRET modifiant les décrets du 8 février 1907, portant règlement sur le ser-
vice de chauffage et de l'éclairage dans les corps de troupe et des 15 no-
vembre 1913, 11 octobre 1914 et 3 janvier 1916, portant additions et
modifications au tarit n° 3 (paragraphe 2), annexé au décret du 8 février
1907.

DECRET portant modifications aux règlements sur la solde des troupes métro-i
politaines et des troupes coloniales, en ce qui concerne les allocations dues
aux officiers de réserve effectuant des stages en vue de leur admission dans
les cadres de l'armée active.

Ibid.

Ibid.

22 Oct. 1939. DÉCRET fixant le taux des indemnités à allouer aux percepteurs, pour leur
participation au travail des mutations foncières...

Idem.

DECRET fixant les traitements, salaires et classes du personnel du service
d'apurement des comptes spéciaux du Trésor..

Idem.

DECRET fixant les traitements et classes du personuel du cadre latéral du
service d'apurement des comptes spéciaux du Trésor.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET fixant les droits à indemnité, des officiers des troupes coloniales pour
perte de montures détenues à titre onéreux
DECRET relatif aux frais de déplacement des officiers de réserve stagiaires, en
vue de leur admission dans l'armée active..
DECRET portant intégration dans les cadres des rédacteurs de l'administration
centrale, de fonctionnaires en surnombre dans l'administration préfectorale.
DECRET portant attribution de primes de rendement aux ingénieurs du genie
maritime, ingénieurs des directions de travaux et agents techniques des
C. N. des ports et établissements de la marine participant à l'exécution du
programme naval....

DECRET fixant les traitements du personnel du service des bâtiments civils el
des palais nationaux...

DECRET modifiant celui du 3 février 1880 relatif à la classification des hospices.
DECRET modifiant celui du 28 juillet 1911 relatif à la solde et aux indemnités
à attribuer aux militaires indigènes des troupes coloniales...
DécurT portant nomination au grade de sous-fieutenant, des sous-officiers
faisant partie des troupes en opératious...

Ibid.

2578

Idem.

Idem.

DECRET allouant des indemnités de chaussures à des agents des archives natio-
nales....

Idem.

DECRET modifiant les cadres du personnel technique des bibliothèques natio-
nales de Paris...

Idem.
Idem.

DECRET fixaut les traitements et classes du personnel du bureau des longitudes.
DECRET fixant les traitements des moniteurs et monitrices de l'enseignement
primaire des indigènes de l'Algérie......

Idem.

DÉCRET fixant les nouveaux traitements du personnel de l'administration du
mobilier national..

Idem.

DECRET modifiant celui du 17 août 1927, fixant la rémunération des conféren
ciers et auxiliaires de l'École normale supérieure...

Idem.

DECRET modifiant les articles 42 et 43 du règlement général sur l'exploitation
des mines de combustibles.

Idem.

DECRET modifiant les articles 41 et 42 du règlement général sur l'exploitation
des mines autres que les combustibles..

Idem.

DECRET relatif aux fonds de renouvellement de travaux complémentaires des
chemins de fer sur routes d'Algérie.

Idem.

DECRET relatif à la composition de la commission des phares....

DECRET portant relèvement des indemnités dues au personnel des commissions
et tribunaux des dommages de gue re...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, à titre
de fonds de concours versé au Trésor : 1° un crédit de 416.666 fr. 65,
applicable à des études et travaux de chemins de fer; 2° un crédit de
7.865.646 fr. 86, applicable au réseau des chemins de fer de l'État...
DECRETS autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régu-
lariser».

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET fixant pour les lignes d'intérêt privé reliant un poste privé à un bu-
reau de l'Etat, le montant des contributions annuelles à payer par les
concessionnaires pour l'utilisation et l'entretien des appareils qui desservent
lesdites lignes dans les bureaux de l'État.
DECRET concédant des franchises postales..
DÉCRET portant addition à la nomenclature des maladies réputées contagieuses
et donnant lieu à l'application des dispositions de la loi du 21 juin 1898 sur
la police sanitaire des animaux..

DECRET portant prorogation des franchises postales coucédées à divers services
des pensions..

DECRET plaçant le personnel permanent de la caisse nationale de crédit agri-
cole, sous le régime de la loi du 14 avril 1924, portant réforme des pensions
civiles et militaires...

Idem.

Idem.

DECRET relatif à l'application de la loi du 4 août 1929, facilitant par des
avances de l'Etat, les opérations de crédit à long terme effectuées en appli-
cation de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération
agricoles...

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 1.000.128 fr. 10, applicable
à la remonte des haras....

Idem.

Idem..

DECRET modifiant les articles 115 et 120 du décret du 22 août 1928, détermi-
pant le statut de la magistrature coloniale..

DECRET modifiant et complétant l'article 24 du décret du 6 août 1921, portant
organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales.