DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

collections et des préparateurs temporaires des facultés des universités des
départements; 4° du personnel de l'administration académique; 5° du per-
sonnel de l'observatoire de Paris; 6° du personuel de l'école normale supé-
rieure; 7° du personnel des secrétariats des facultés des universilés de Paris
et des départements...

28 Juill. 1929. DECRET fixant les taxes à percevoir pour les colis postaux à destination de
certaines localités du Congo belge....

29.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Loi portant approbation de l'accord franco-canadien conclu le 23 mai 1929
et fixant les taxes applicables aux lettres, cartes postales et papiers d'affaires
échangés par la poste entre la France et le dominion du Canada..
DECRETS portant nomination : 1° du ministre des affaires étrangères; 2° du
président du conseil des ministres; 3° du garde des sceaux, ministre de la
justice; 4° du ministre de l'intérieur; 5° du ministre des finances; 6° du
ministre de la guerre; 7° du ministre de la marine; 8° du ministre de
l'instruction publique et des beaux-arts; 9° du ministre des travaux publics;
10° du ministre du commerce et de l'industrie; 11° du ministre de l'agri-
culture; 12° du ministre des colonies; 13° du ministre du travail, de
l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales; 14° du ministre des
pensions; 15° du ministre de l'air..

DECRETS portant nomination du sous-secrétaire d'Etat : 1° au ministère de
l'instruction publique et des beaux-arts chargé de l'éducation physique;
2° au ministère de l'instruction physique et des beaux-arts chargé de l'en-
seignement technique et des beaux-arts; 3° au ministre du commerce et de
l'industrie chargé des postes, des télégraphes et des téléphones; 4° au mi-
nistère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales.
DECRET Convoquant le sénat et la chambre des députés en session extraordi-
naire....

DÉCRET relatif à la création d'un cadre spécial des ouvriers et ouvrières des

arsenaux..

DECRET transportant au chapitre spécial no 65 du budget de 1928: 1° les
dépenses provisoirement imputées sur les divers chapitres de solde de ce
bud et à titre de rappels sur revues antérieures; 2° les crédits correspon-
dants...

er

DECRET portant organisation de l'administration des monnaies et médailles..
DECRET fixant la rétribution du personnel de l'école normale de l'enseignement
technique...

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

Idem. Idem.

DECRET fixant les conditions d'application de l'article 116 de la loi du 26 mars
1927, relatif au reclassement des fonctionnaires et agents titulaires et auxi-
lia res permanents de l'administration centrale des régions libérées..
DECRET modifiant la division de la France en conservations forestières..
DÉCRET relatif relatif au transfert à un chapitre spécial des rappels de dépenses
payables sur revues antérieures à 1928 et des crédits sur lesquels ces rappels
ont été acquittés pendant ledit exercice, au titre du budget du ministère
des colonies.

Août 1929. Loi portant relèvement de deux milliards cent millions à deux milliards quatre
cents millions du maximum d'émission des billets de la banque de l'Algérie.
Lo modifiant l'article 12 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour
cause d'utilité publique....

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Lot portant ratification du décret du 28 mai 1925, prohibant dans les colonies
et les pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, la sortie des
jetons frappés en bronze d'aluminium, lorsque l'envoi a pour destination
des
pays autres que la France, les colonies et pays de protectorat français..
DECRET fixant les traitements des juges de paix en Algérie.
DÉCRET portant approbation et publication de l'arrangement concernant l'en-
gagement des sapeurs-pompiers, signé à Bruxelles le 1er juillet 1929 entre
la France et la Belgique..

DECRET fixant les traitements et les classes du personnel technique des biblio-
thèques universitaires

Idem.

DECRET fixant les gages des agents des lycées...

Août 1929. DECRET fixant la limite d'âge des candidats aux écoles nationales d'arts et métiers.

Idem.

DÉCRET fixant les nouveaux traitements des commis et agents de l'administra-
tion de l'inscription maritime.

Idem.

DECRET fixant les conditions de détachement en mission des officiers de l'armée
de mer, administrés par la marine marchande

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem. Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre du travail, sur l'exercice 1929, à titre de fonds
de concours versé au Trésor, un crédit de 1.360.000 francs, applicable aux
sociétés et muions de sociétés coopératives de consommation
DECRET relevant les traitements des agents réceptionnaires de l'aéronautique..
DECRET fixant le salaire maximum alloué par jour ouvrable aux agents recep-
tionnaires auxiliaires..

3.

Lo portant répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux
départements (exercice 1936).

Idem.

Idem.

Loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1929 en vue de la création de
trois bureaux à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Loi portant classement de routes nationales en Algérie..

Ibid.

2043

Ibid.

Ibid.

Idem.

DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements

régu

lariser»....

Idem.

DECRET autorisant la commune de Brive, canton et arrondissement de Brive,
département de la Corrèze, à changer de nom..

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 24 décembre 1927 et les décrets subséquents sur
Torganisation des services extérieurs de l'administration des douanes..
DECRET modifiant celui du 11 janvier 1922 et les décrets subséquents sur
Torganisation du cadre des dames sténodactylographes à la direction géné
rale des contributions directes

Idem.

Ídem. Idem. Idem.

DECRET modifiant celui du 28 Octobre 1915 et les décrets subséquents sur
Forganisation des recettes buralistes..

DECRET portant annulation sur l'exercice 1928 d'une somme de 692 francs.
DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'Etat des postes, des télé-
graphes et des téléphones .....

4.

DECRETS fixant les nouveaux traitements: 1° des inspecteurs généraux des
services sanitaires vétérinaires; ? du personnel des écoles nationales vété-
rinaires; 3' des vétérinaires régionaux ; 4o des vétérinaires inspecteurs à la
frontière et des gardes sanitaires.

Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1929, pour les dépenses admi-
nistratives du Senat

Idem.

Lo facilitant, par des avances de l'Etat, les opérations de crédit à long terme
effectuées en application de la foi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la
cooperation agricoles.

Idem.

Loi réglementant le sucrage des vins

Idem.

Idem.

Idem.

Loi apportant diverses modifications à la loi du 29 juin 1927, relative au
nouveau régime des pensions du personnel de l'imprimerie nationale.
Lot complétant l'article 20 de la loi du 21 mars 1928 sur les régimes de
retraites des ouvriers des établissements industriels de l'État....
Lot étendant les dispositions de Farticle 44 de la loi du 30 mars 1929 aux
bénéficiaires de l'article 22 de la loi du 21 mars 1928.

Idem.

Lot appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie nata-
relles à la garantie des appellations d'origine.

Idem. Idem.

Lot portant addition à la foi du 8 janvier 1925, article 22, sur l'organisation
des réserves de l'armée de terre

Idem.

DÉCRET fixaut le maximum de l'indenmité de déplacement allouée pendant la
durée des sessions, aux conseillers généraux, aux membres de la commission
départementale et aux conseillers d'arrondissement..
DECRET portant règlement d'administration publique en vue de la perception
de la redevance sur les sels de potasse

Idem.

DECRET fixant les traitements et les classes: 1a du personnel des archives natio-
nales; 2o des archivistes départementaux et des archivistes-adjoints; 3° de
l'inspecteur des monuments préhistoriques; 4° des gardiens titulaires des
monuments historiques..

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements des employés de bureau des services
extérieurs de la marine marchande

Idem.

5.

DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'État an ministère du travail,
de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales.
Lo portant ouverture au ministre des affaires étrangères d'un crédit extra-
ordinaire, à l'occasion d'un voyage de Monsieur le Président de la Répu-
blique en Belgique.

Idem.

Lor relative à l'incorporation, dans les cadres, des titulaires de grades ou
diplômes d'Etat, exerçant à Pétranger..

Idem.

Lo portant ouverture d'un crédit supplémentaire, applicable au chapitre
158 bis du budget du ministère de l'instruction publique et des beau-arts,
pour la participation du sous-secrétariat d'Etat de l'enseignement technique)
et des beaux-arts, à l'exposition générale et internationale de Barcelone (mai
à décembre 1929).

Idem.

Idem.

5 Août

Idem.

1939. DÉCRET autorisant à changer de nom : 1° la commune de Moclan, canton de
Pont-Aven, arrondissement de Quimper, département du Finistère; 2° la
commune de Bagnols, canton de Fréjus, arrondissement de Draguignan,
département du Var; 3° la commune de La Marelle, canton de Neung-sar-
Beuvron, arrondissement de Blois, département de Loir-et-Cher
DÉCRET portant organisation de l'administration départementale des contribu-
tions indirectes fixant: 1° les programmes et les règles des concours et
examens pour chaque catégorie de personnel des contributions indirectes;
2° le mode d'élection des délégués des agents du cadre principal à la com-
m'ssion départementale; 3° le mode d'élection des délégués au conseil de
discipline....
DECRET autorisant l'imputation au compte «avancés à régulariser », des.
dépenses relatives aux opérations de révisions foncières
DECRET portant création et organisation d'un service chargé de la révision des
évaluations foncières...

Idem.

Idem.

DECAFT modifiant les cadres du personnel de service des bibliothèques natio-
nales de Paris....

DÉCRETS fixant les attributions: 1° du sous-secrétaire d'État de l'enseigne-
ment tec nique et des beaux-arts; 2° du sous-secrétaire d'Etat de l'éducation
physique..

Idem.

DECRET modifiant les cadres du personnel administratif de la bibliothèque et
musée de la guerre

Idem.

DECRET relatif à l'admission des auditeurs étrangers au Conservatoire national
de musique et de déclamation..

Idem.

DECRET Complétant celui du 31 mai 1929, relatif aux redevances à percevoir
à l'occasion des autorisations de photographier dans les collections de la
bibliothèque du Conservatoire de musique et de déclamation..

DÉCHETS fixant les nouveaux traitements: 1o des inspecteurs du contrôle de
Etat (sur les chemins de fer; 2° des ingénieurs et ingénieurs-adjoints des
travaux publics de l'État (services des pouts-et-chaussées); 3o des ingénieurs
et ingénieurs-adjoints des travaux publics de l'Etat services des mines);
4° des controleurs des comptes des chemins de fer; 5° des inspecteurs et
inspecteurs-adjoints du contrôle du travail des agents de chemius de fer....
DECRET fixant les traitements et les classes du personnel du service des poids

et mesures....

DECKET portant approbation et publication de la convention pour l'échange
de mandats-poste entre les offices des pays du Levant sous mandat français
et l'office postal des États-Unis d'Amérique, signé à Paris, le 29 juillet 1929,
entre la France, agissant en sa qualité de puissance mandataire pour la
Syrie et le Liban, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.....
DÉCRET modifiant celui du 15 juin 1926, relatif aux indemnités pour frais de
mission et de déplacement du personnel des postes, des télégraphes et des
téléphones, et fixant le nouveau taux de Tindemnité allouée, à ce titre, anx
contrôleurs des services maritimes postaux.

1.01 portant modification des droits de douane en application d'un échange
de lettres intervenu, le 27 juin 1939, entre la France et l'Allemagne,
concernant le régime douanier des chutes et rognures de tissus en soie
artificielle, pure ou mélangée, et des déchets de soie artificielle.

Loi portant autorisation d'engagement de dépenses en 1929, pour l'électrifica-
tion des campagnes

DECRET fixant les honoraires des architectes du ministère de la justice..
DECRET portant délégation de la signature du ministre des finances.

DECRET fixant les règles à suivre pour la première formation du cadre des
commis et aides-commis de rédaction et de comptabilité..

DÉCHET fixant les traitements et les classes du personnel de service des univer-
sités et facultés de Paris et des départements.

DECRET portant relèvement des maxima de valeur locative et de prix de
revient afferents aux logements et foyers moyens dans la région pari-

sienne...

8.

Idem.

Idem.

Idem.

Loi accordant au ministère de l'intérieur un contingent spécial de croix de la
Légion d'honneur, destinées à récompenser les services rendus par les
indigènes algériens ayant acquis la qualité de citoyen français

Loi augmentant le nombre de médailles militaires sans traitement, prévues
en faveur des militaires des réserves par la loi du 21 juillet 1922, modifiée
par celles des 26 novembre 1994 et 21 juillet 1917...
Lo concernant les servitudes autour des magasins et établissements
servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des
poudres, munitions, artifices ou explosifs...

Idem.

Lor portant modification de l'alinéa 3, de l'article 5 de la loi du 14 avril
1924, relatif au calcul de la pension des officiers mariniers du corps des
équipages de la flotte

DECRET portant promulgation de la convention concernant le tarif des
imprimés, signe à Panama, le 15 août 1924, entre la France et la répa-
blique de Panama

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

Idem. Idem. Idem. klem.

8 Août 1939. DÉCRET portant règlement définitif du budget des territoires du sud de l'Algérie, pour l'exercice 1925...

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 335.500 francs, applicable
à la surveillance du port de Marseille

DÉCRET modifiant les cadres du personnel de l'Imprimerie nationale..
DECRET modifiant le tarif n° 18 annexé au décret du 5 mars 1926, relatif aux
indemnités pour frais de service et de bureau des troupes métropolitaines...
DECRET instituant un engagement spécial complémentaire pour les militaires
algériens appelés....

DECRET fixant la rétribution des travaux supplémentaires du personnel de la
cour des comptes

DECRET fixant les traitements et les classes du personnel enseignant et des
conservateurs des collections et les indemnités forfaitaires des préparateurs
temporaires des facultés de l'Université de Paris

DÉCRET fixant les traitements et les classes du personnel du musée de
sculpture comparée du Trocadéro.....

DECRET fixant les surtaxes applicables aux correspondances à acheminer par
voie aérienne. à l'intérieur du Congo belge..

Loi portant ouverture au ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et
de la prévoyance sociales, d'un crédit de: 30.000 francs à titre de subven-
tion au comité d'organisation de la quatrième réunion de la commission
internationale permanente, pour l'étude des maladies professionnelles....
DECRET portant modification des chiffres de la population de la commune de
Gennevilliers (Seine).

Ibid.

2117

Idem.

DÉCRET modifiant celui du 13 mai 1920, portant création d'une section de
chars de combat..

Ibid.

2118

Idem. Idem.

DECRET portant attribution d'une indemnité de fonctions, aux sous-officiers des
troupes coloniales, titulaires du brevet de «chef de poste radiotélé-
graphiques.

Idem.

Idem.

DECRETS ixant les traitements et les classes: 1o du personnel de l'inspection
générale; 2o des inspecteurs ; des monuments historiques..
DECRET portant rattachement au budget annexe des postes, des télégraphes et
des téléphones (exercice 1929), de sommes encaissées à titre de fonds de

concours....

DÉCRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versés au Trésor: 1° un crédit de 502.011 francs, appli-
cable à l'enseignement agricole; 2° un crédit de 1.250.000 francs, appli-
cable au reboisement....

DECRET fixant le taux et les conditions d'attribution des indemnités pour
changement de résidence, des fonctionnaires et agents des services exté-

Loi modifiant les heures de scrutin pour les élections sénatoriales
Loi modifiant celle du 1° aout 1928, sur le crédit maritime et portant allè-
gement des charges fiscales supportées par les navires de mer
DECRET fixant le salaire des auxiliaires temporaires de bureau de la biblio-
thèque nationale et universitaire de Strasbourg.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

2125

Ibid..

Ibid.

Idem.

DECRET fixant le traitement du jardinier-chef du jardin botanique de l'uni-
versité de Strasbourg..

Ibid.

2127

taines..

DÉCRET modifiant le tarif n° 18 annexé au décret du 5 mars 1936, relatif aux
indemnités pour frais de service et de bureau des troupes métropoli-

Idem.

Idem. Idem.

DECRET portant rajustement des tarifs de solde des ingénieurs, agents chi-
mistes, agents techniques, agents comptables et sous-agents techniques
militaires du service des poudres

Idem.

DECRET fixant le nouveau traitement du personnel d'inspection et du secré-
tariat du service de la répression des fraudes.

DECRET portant délégation de la signature du ministre du commerce et de
et de l'industrie...

DÉCRETS fixant les nouveaux traitements: 1° du personnel titulaire; 2° du
personnel auxiliaire permanent des stations et laboratoires de l'institut des
recherches agronomiques; 3° du personnel du service administratif de
l'institut des recherches agronomiques.

DATES des

tois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS
des

Bulletins.

PAGES.

11 Août 1929. DÉCRET modifiant celui du 13 décembre 1923 relatif à la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes....

Idem.

DECRET portant délégation de la signature pour les ordonnances, au ministère

DECRET modifiant celui du 28 juin 1923 fixant le régime des retraites des
agents de bureau des ponts et chaussées et des mines et des adjoints-tech-
niques provenant des agents techniques...

DECRET portant règlement d'administration publique, pour l'application de la
loi du 23 avril 1919, sur la journée de huit heures, dans les pâtisseries et:
confiseries des villes de Rouen, du Havre et de diverses communes avoisi-
nantes

DÉCRET relatif à la révision du tarif des notaires du ressort de la cour d'appel
de Colmar.....

DECRET relatif aux appellations d'origine du fromage de Roquefort et à la
répression des fraudes, en ce qui concerne le lait et les produits de lai-
terie (Algérie).....

DECRET rendant applicable en Indo-Chine, la loi du 15 février 1917, relative à
la surveillance des opérations de réassurances souscrites ou exécutées en
France ou en Algérie...

Loi autorisant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
à entrer en possession de la part qui leur revient sur les bénéfices réalisés
par les mines domaniales de potasse au cours des exercices 1924 à 1928
inclus.....

Loi relative au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail.
Loi modifiant l'article de la loi du 12 juillet 1927, étendant aux caisses
minières fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle, certaines dispositions du régime de la caisse autonome des
retraites des ouvriers mineurs

Idem.

DECRET chargeant le ministre de la guerre de l'intérim du ministère de l'ins-
truction publique et des beaux-arts.......

Idem.

DECRET admettant à bénéficier des dispositions de l'article 69 de la loi du
14 avril 1924, te personnel du service administratif de l'institut des recherches
ogronomiques...

Idem.

16. Idem.

DECRET fixant les conditions de payement des traitements, salaires et indemnités
des personnels civils des sections départementales des pensions et des menues
dépenses de fonctionnement de ces organes..

Loi fixant les nodes d'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales
Lo portant règlement d'aministration publique pour l'établissement d'un
régime uniforme de répartition de travail dans les magasins de nouveauté
et spécialités qui s'y rattachent, confection et mercerie, de la ville de

DÉCRET autorisant la commune de Saint-Aubin, canton de Branne, arrondisse-
ment de Libourne, département de la Gironde, à changer de nom..
DECRET rendu pour l'application de la loi du 24 juillet 1929, portant modifi-
cation à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit
au petit et au moyen commerce, a la petite et moyenne industrie.
DECRET portant fixation du traitement et des classes des agents principaux,
des agents et des sous-agents militaires....

DECRET fixant le mode de liquidation des pensions des agents de maîtrise des
établissements militaires..

DECRETS convoquant les conseils municipaux des communes comprises: 1° dans
le département des Deux-Sèvres; 2° dans le département du Haut-Rhin, à
l'effet de nommer leurs délégués et suppléants, en vue de l'élection d'un
sénateur et fixant la date de cette élection..

Nantes

Lot portant ouverture au ministre des affaires étrangères, de crédits destinés
à assurer la participation française à divers congrès internationaux..
Lot portant modification de certaines dispositions du code local des assurances
sociales du 19 juillet 1911, en matière d'assurance-maladie et d'assurance-
invalidité-vieillesse...

DECRETS Convoquant les collèges électoraux en vue du renouvellement de la
série sortante du Sénat.

Loi étendant à la femme indigène d'Algérie l'application des dispositions de la
loi du 4 février 1919 et du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, sur l'acces-
sion au droit de cité

Ibid.

2155

Ibid.

Ibid.

DECRET relatif au frais de missions et de tournées des présidents de la section
permanente et du personnel administratif des offices départementaux des
pupilles de la nation..