27 Juin 1929. DÉCRET modifiant le décret 30 janvier 1909. fixant les cadres et les traitements du personnel de l'administration centrale du ministère du commerce et de l'industrie.

Idem.

DÉCRET portant rajustement des traitements du personnel de la caisse
nationale de crédit agricole..

Idem.

DÉCRET approuvant le budget supplémentaire de l'institut des recherches
agronomiques

Idem.

Idem. Idem. 28.

DECRET fixant l'indemnité de chaussures et de petit équipement des gardiens de
bureau et concierge de l'office national des assurances sociales.
DECRET fixant les nouveaux traitements des préposés téléphonistes du cadre
latéral de l'administration centrale

DÉCRET fixant les traitements du personne titulaire de l'administration
centrale.

Loi ayant pour objet des modifications à la foi du 19 juillet 1884, sur les écoles
militaires préparatoires...

Idem.

DÉCRET modifiant le décret du 29 février 1928, fixant les salaires auxiliaires
temporaires des services du ministère de l'intérieur

Idem.

DECRET portant création à titre temporaire à l'administration centrale d'un.
emploi d'agent chargé du service d'application des articles 61 et 62 de la
loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre....

DECRET fixant les rétributions et salaires de diverses catégories d'agents non
commissionnés et d'auxiliaires permanents de l'administration centrale des
postes, télegraphes et téléphones...

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

DECRET fixant les traitements et salaires des diverses catégories du personnel
des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones.....
DECRET fixant les traitements et les classes du personnel de direction de l'office
national des assurances sociales....

Idem.

DECRET fixant les traitements et les classes tu personnel de l'office national
des assurances sociales.....

Ibid.

Ibid.

Idem.

DÉCRET fixant les traitements et les classes du personnel des services des
retraites ouvrières et paysannes des préfectures..

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant les traitements des contróleur des habitations à bon marché et
des logements à loyer moyen...

DECRET déterminant les conditions de recrutement et de nomination des direc-
teurs de la santé et médecins de la santé ainsi que des agents principaux ou
ordinaires docteurs en médecine..

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la
prévoyance sociales, un crédit de 1.500.000 francs, sur l'exercice 1929,
chapitre 31 Encouragements aux sociétés ouvrières de production et de
crédit»

Loi modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 déterminant les rapports
entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation..
Loi portant approbation et arrangements internationaux et des protocoles y
annexés, relatifs à l'exportation des peaux et à l'exportation des os, en date
à Genève du 11 juillet 1928..

Lor portant approbation de la convention internationale pour l'abolition des
prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, en date à
Genève du 8 novembre 1927, et de l'accord complémentaire à cette conven-
tion, en date à Genève du 11 juillet 1928, Ensi que des protocoles et de la
déclaration y annexés..

LOI portant ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1928, au titre
du budget général et des budgets annexes.

Ibid.

1729

Ibid.

1736

Lot relative au report de crédits de l'exercic 1928 à l'exercice 1929.
Loi tendant à la création d'un directeur des postes, télégraphes et téléphones.
délégué du directeur régional, dans les départements et les lignes de bureaux
ambulants où n'existe ni un directeur, ni un délégué..

Ibid.

1747

Ibid.

1762

Idem.

Idem.

DÉCRET portant répartition des crédits relatifs à l'application pour les exercices
1925 à 1928 inclus, des dispositions de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924.
DECRET fixant les émoluments du personnel du service central de la direction
générale des services d'Alsace et de Lorraine

DÉCRET fixant les traitements de certains fonctionnaires du personnel cultuel
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

1767

29 Juin 1929. DÉCRET fixant les traitements des membres du tribunal administratif d'Alsace

et de Lorraine.

Idem.

Idem.

DECRET fixant les traitements du secrétaire greffier et de la dame sténodactylo-
graphe du tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine.....
DECRET fixant les traitements du personnel des offices supérieurs départemen-
taux d'assurances sociales et du comité directeur de l'institut d'assurance
sociale (invalidité-vieillesse) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant le mode de rémunération des receveurs des communes, syndicats
de communes, hospices, bureaux de bienfaisance et d'assistance.
DECRET modifiant les décrets des 10 janvier 1912, 11 janvier 1913, sur la solde
et les tarifs des troupes métropolitaines, en vue d'intensifier le recrutement
des militaires de carrière français, étrangers et indigènes....
DÉCRET étendant aux personnels civils des établissements militaires des terri-
toires du Sud de l'Algérie, les majorations attribuées aux personnels mili-
taires en service dans ces territoires

Idem.

DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula-
riser»...

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

30..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

et l'avenant du 12 janvier 1927, passés entre les ministres des travaux
décembre 1925
publics et du commerce et de l'industrie et les grands réseaux des chemins
de fer pour assurer la circulation des wagons-poste et régler les conditions
et délais de transport des colis postaux.

Lor portant addition à l'article 70 des lois de douane codifiées
DECRET autorisant un virement de crédits au budget et annexe de la Légion
d'honneur.

DECRET relatif aux dérogations à apporter pour les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au décret du 5 octobre 1928 fixant les
conditions de nomination et d'avancement des sous-préfets et des secrétaires
généraux de préfecture...

DECRET relatif à la nomination dans les cadres de la direction générale des
services d'Alsace et de Lorraine, des fonctionnaires de l'administration
préfectorale dont le poste a été supprimé par application des d crets des
6 et 10 septembre 1926.

DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte: «Payements à régu-
lariser»...

Idem.

DECRET portant répartition de crédits applicables en 1928, au relèvement des
traitements et des soldes..

Idem.

DECRET portant répartition des crédits relatifs a l'application, pour les exer-
cices 1925 à 1928 inclus, des dispositions de l'article 18 de la foi du 26 avril
1924...

Idem.

DECRET tendant au report du chapitre 101 du budget de 1928 au chapitre 169
du budget de 1929, d'une somme restant sans emploi au titre de fonds de
concours du service du cadastre...

Idem.

Idem.

DECRET de report du chapitre 104 du budget du ministère des finances de
1928 au chapitre 108 du budget de l'exercice 1929, d'une somme de
50.750 francs restant sans emploi au titre de fonds de concours du service
de contrôle et de perception du prélèvement sur les jeux....
DECRET autorisant un report de crédit de l'exercice 1929 jusqu'à concurrence
de la somme de 3.187.540 fr. 24...

Idem.

Idem.

DECRET modifiant les cadres du personnel non commissionné de l'administration
centrale (services de l'instruction publique).

Idem.

DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre
de fonds de concours versé au Trésor : 1° un crédit de 1.821.066 fr. 93,
applicable à des dépenses d'intérêt public...

Idem

DECRETS Ouvrant au ininistre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 319.330 fr. 53, appli-
cable à des dépenses d'intérêt public....

Idem.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 5.530.252 fr. 13, appli-
cable à des ports maritimes..

Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 583.953 fr. 86, appli-
cable à des dépenses d'intérêt public..........

DECRET reportant à l'exercice 1929, un crédit de 9.865.806 fr. 31 ouvert au
ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours non employé en
1928...

Idem.

Idem.

30 Juin 1929. DECRET reportant à l'exercice 1929 u crédit de 11.117.500 fr. 18 ouvert au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours nou employé en 1948.,

Idem.

Idem.

DECRET reportant à l'exercice 199, u crédit de 15.646.473 fr. 75 ouvert au
ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours non employé en
1928.....

DECRET autorisant le report sur Texercice 1929 (budget annexe des postes,
télégraphes et téléphones) de fonds de concours» encaissés en 1928 et non
utilisés.

DECRET reportant à l'exercice 1929 un crédit de 35.400 franes ouvert au
ministre de Fagriculture, à titre de fonds de concours non employé en 1928.
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur fexercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 247.131 fr. 50, applicable
au service de la répression des traudes....

Idem.

DECRET autorisant le report au chapitre 59 du budget colonial d'une somme
de 17.000 francs provenant de fonds de concours non employés sur l'exer-
cice gas...

Idem.

DECRET autorisant le report au chapitre 7 du budget colonial d'une somme
de 10.500 franes provenant de fonds de concours non employés sur l'exer-
cice 1928..

Idem.

DECRET fixant les salaires des anilaues temporaires de la statistique générale
de la France...

Loi étendant aux indigènes militares ord-africains des armes et des services
de l'armée métropolitaine, les dispositions de la loi du 30 septembre 1916,
créant l'emploi d'adjudant indigène pour les militaires indigènes des unités
de tirailleurs et de spabis de P'trique du Nord.

DECRET portant organisation de surveillance et du contrôle des objets
mobiliers précieux appartenant à PEtat.

DÉCRET portant mise en application à titre de modus vi endi temporaire, des
dispositions de la convention siguée à Paris le 30 jauvier 1929 entre la
France et le Luxembourg, pour régler le service des douanes à la gare
internationale de Mondorf....

493

1819

Ibid.

Ibid.

161.

1821

Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel administratif et du personnel du
service intérieur de la cour des comples.

ibid.

1824

Idem.

DECRET fixant, pour 1930, l'importance des effectifs supplémentaires de
de l'armice au titre de Tarticle 4 de la loi des cadres et effectifs du 28 mars
1928...

Ibid.

1826

3.

DECRET relatif aux contrats d'abonnement passés avec les municipalités, en
vue de la perception de la taxe à T'abatage..

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET relatif aux traites passés avec les municipalités, en vue de la percep-
tion de l'impôt sur les spectacles

DECRET portant reglement d'administration publique pour l'application à la
colonie de la Réunion, de 1, le du * août 1905, sur la repression des
fraudes en ce qui concerne les mos, les vins mousseux et les eaux-de-vie...
DECRET relevant les maxima de valeur locative applicables aux habitations a
bon marché à Paris et sa banlieue

DecaFT convoquant le collège électoral de la première circonscription de Blois
Lot-et-Cher pour le dimanche 28 juillet 1979, à l'effet d'elire un député..
DECRET fixant les traitements de inspection genérale des services adminis-

tratifs...

DECRET portant modification des editions d'application des allocations sup-
plémentaires aux titulaires de rentes de l'assurance-accidents locale (Alsace)
et Lorraine). . . . .

DECRET portant fixation d'allocatis spéciales en faveur des ingénieurs,
ingenieurs-mécaniciens, ingénieurs et sous-ingénieurs des travaux des
manufactures de l'Etat

Décar fixant la répartition des musiciens de la Garde républicaine.
Décart pris pour Tapplication du farticle 18 de la loi du 26 avril 1924 et la
constitution d'un cadre latéral du personnel des facnités et universités..
DECHPT modifiant celui du 3 décembre 1926, relatif aux frais de missions et
de tournées des fonctionnaires et agents de l'instruction publique..
DECRET portant annulation et report à l'exercice 1929, d'un crédit pour
T'emploi de ressources provenan de fonds de concours école nationale
supérieure de céramiqué de Seyred

lbid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

1828

Ibid.

1929

Ibid.

1830

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

1831

Ibid.

Ibid.

Ibid.

1832

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET fixant les émoluments de persormet des services temporaires de Stras-
bourg, de la direction générale des services d'Alsace et de Lorraine........
DECRET fixant les traitements du perse anel de Police genéral des assurances
sociales d'Alsace et de forraine

Idem.

DECRET modifiant le décret do 2 août 1940 concernant le classement des
conservations des hypothèques en siperie............

DECRET relatif à Fapposition des trubres d'acquits sur les mandats et états de
traitements, concernant les départements

PAGAL

DATES
des
lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

Idem.

Juillet 1929. DÉCRET modifiant, en ce qui concerne les prestations d'alimentation : 1° le
décret du 26 mai 1904 sur la solde et les revues des troupes coloniales;
2° le decret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes
mét opolitaines..

Idem.

DECRET abrogeant le décret du 19 août 1920, portant attributions d'indem-
nités spéciales aux officiers et militaires à solde mensuelle en service dans
les régions dévastées.

DECRET portant modification du tarif u° 12 (indemnités de fonctions) annexé
au decret du, 11 janvier 1913, sur les tarifs de solde des troupes métropo-
litaines...

Idem.

Idem.

DECRET portant relèvement de la rémunéralion des directeurs de l'administra-
tion centrale des régions libérées..

DÉCHET modifiant le tarif n° 17 annexé au décret du 5 mars 1926 fixant les
indemnités pour frais de service et de bureau (troupes métropolitaines,
intérieur)

DECRETS portaut relèvement de la rémunération : 1° des contrôleurs généraux
des régions librées; 2° des chargés de mission de l'administration centrale!
des régions libérées.

DECRET fixant les salaires des employés auxiliaires temporaires de Fadministra- }
tion centrale des régions tibérées..

DECRET portant relivement de la rémunération des agents des services
départementaux de reconstitution...

DECRET portant rattachement au badget annexe des postes, télégraphes et
téléphones (exercice 1929) de sonumes encaissées à titre de fonds de concours.
DECRET instituant un service de virements postaux entre la France et l'Algérie,
d'une part, et la Pologne, d'autre part...

DÉCRET fixant les surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires
de France, a destination du Mexique et de la zone du canal de Panama....
DECRET portant règlement d'administration publique, pour la détermination
des conditions d'application à la Guyane, de la loi du 7 mars 1925, com-
plétée par la loi du 13 janvier 1927 et tendant à instituer des sociétés à
responsabilité limitée..

Loi accordant la qualité d'officiers de police judiciaire, auxiliaires du procu-
reur de la République, aux iuspecteurs de police mobile et de police spéciale,
ayant au moins cing aus de services effectifs en cette qualité et qui se sont
signalés par leur manière de servir..

DECRET fixant les traitements du personnel du cadre normal de l'administration
centrale des régions libérées..

Idem.

Lor modifiant Particle 1 de la loi du 6 juillet 1926, relative à la prise de
rang des admissibles en 1914, aux écoles militaires de recrutement direct
et aux écoles de sous-officiers élèves officiers.

Idem.

Idem.

DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régu-
lariser»...

Idem.
Idem.

DECARE approvant le budget supplémentaire de l'exercice 199 de l'office
scientifique technique des pèches maritimes...

Idem.

Idem.

Idem.

6. Idem.

DECRET fixant Fellectif et les traitements des attachés et agents commerciaux..
DECRET portaut réglementation des frais de voyage des attachés of agents

commerciaux..

DECRET portant règlement d'administration publique pour l'application à la
colonie de la Guadeloupe et dépendances, de la loi du 19 août 1905, sur la
repression des fraudes en ce qui concerne les vins, les vins moussenx et les
eaux-de-vie.

DECRET organisant le fonctionnement du crédit, de la mutualité et de la
coopération agricoles à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion...
DECKET fixant les nouveaux traitements afferents aux emplois de la caisse des
dépôts et consignations...

DECRET fixant les traitements du personnel de l'office national du commerce
exterieur...

DÉCERT relatif à l'application anx colonies, du décret da 28 juin 1929.
concernant les attributions et le fonctionnement de Teffice national du
combattant..

7.

LOI complétant la loi du g décembre 1884 concernant les élections des sena

Idem.

teurs........

Ibid.

3845

Idem.

DECKET fixant les émoluments du personnel de l'olice des biens et intérêts
privés...

Idem. Idem.

DECRET Hommant ou maintenant des membres de la commission de vérification
des frais de service et de négociation du Trésor public.......

DECRET relatif à l'organisation du personnel départemental des contributions
directes..

Idem.

DECRET relatif à la constitution des cadres et à l'avancement des officers de
réserve du service de santé.

DECRET portant fixation de la solde des trésoriers des invalides de la marise..