Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1858 - Law reports, digests, etc |
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... proc . , 1021. ) ( 2 ) ( Baduel - C . Fayt . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que l'art . 1040 , Cod . proc . civ . , n'exige pas impérieusement la si- gnature du greffier ; qu'il suffit qu'il assiste le juge ; - Attendu qu'il est ...
... proc . , 1021. ) ( 2 ) ( Baduel - C . Fayt . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que l'art . 1040 , Cod . proc . civ . , n'exige pas impérieusement la si- gnature du greffier ; qu'il suffit qu'il assiste le juge ; - Attendu qu'il est ...
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... proc . civ . , doit être jugé en dernier res- 1 ° L'autorité judiciaire est incompétente pour contrôler l'exercice ... proc . , 697 , 961. ) 3 ° La disposition de l'art . 973 , C. proc . , qui interdit , en matière de licitation ...
... proc . civ . , doit être jugé en dernier res- 1 ° L'autorité judiciaire est incompétente pour contrôler l'exercice ... proc . , 697 , 961. ) 3 ° La disposition de l'art . 973 , C. proc . , qui interdit , en matière de licitation ...
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... proc . civ .; Attendu , au fond , que les nullités sont de droit étroit , et qu'elles ne peuvent résulter que d'un texte de la loi formel ; -Qu'aux ter- mes des art . 973 , 960 et 696 , C. proc . civ . , la publicité qui doit précéder ...
... proc . civ .; Attendu , au fond , que les nullités sont de droit étroit , et qu'elles ne peuvent résulter que d'un texte de la loi formel ; -Qu'aux ter- mes des art . 973 , 960 et 696 , C. proc . civ . , la publicité qui doit précéder ...
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... proc . , déroge en ce point à l'art . 443 du même Code ( 1 ) . ( Adour - C . Garres et Caussé . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que le jugement du 4 août 1856 a été signifié à Adour et comp . , au greffe du tribunal de commerce , et que ...
... proc . , déroge en ce point à l'art . 443 du même Code ( 1 ) . ( Adour - C . Garres et Caussé . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que le jugement du 4 août 1856 a été signifié à Adour et comp . , au greffe du tribunal de commerce , et que ...
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... proc . , que la signification de cette requête soit faite avec celle de l'ordon- nance du juge , vingt - quatre heures avant l'in- terrogatoire ; que cette procédure exclut toute discussion contradictoire préalable à l'interro- gatoire ...
... proc . , que la signification de cette requête soit faite avec celle de l'ordon- nance du juge , vingt - quatre heures avant l'in- terrogatoire ; que cette procédure exclut toute discussion contradictoire préalable à l'interro- gatoire ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janv 23 mars acte acte de commerce août appel arrêt Attendu autorisation bail cause cession ch.-Prés Chervaux clause Code Napoléon commerce communauté comp compagnie compétence Concl conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture consentement conséquence Considérant contrat Cour de cassation Cour imp créanciers dame débiteur déc décès décision déclare décret délai demande disposition doit domicile donation dotal effet époux faillite femme fév Germigney Gilb héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'immeuble ladite légale légataire législateur mainlevée mariage mars ment motifs nue propriété nullité ordonne paiement partage préfet premiers juges Prés principe proc prononcée propriétaire qu'ainsi qu'aux termes question quotité disponible raison règle rescision résulte saisie serait seulement sieur société somme statuer stipulation suivant Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion transcription tribunal de commerce usufruit vendeur vente veuve
Popular passages
Page 213 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 366 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 391 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 136 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 237 - Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit...
Page 107 - Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée, par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.
Page 249 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire.
Page 280 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 281 - Il ne peut pas dépendre de l'un des époux de changer, après son mariage, le sort de sa famille légitime, en appelant des enfants naturels qui demanderaient une part dans les biens. Ce serait violer la foi sous laquelle le mariage aurait été contracté. Si l'ordre public ne permet pas que des époux reconnaissent, après leur mariage, leurs propres enfants...
Page 343 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.