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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 136
1858
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...légitimité , résulte des articles 3ig et 3 20. L'article 3 19 porte que la filiation des enfans légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. L'article 3ao dit qu'à défaut de titre , la possession d'état suffit. Or, dans la combinaison de...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...filiation , et non la légitimité. La filiation des enfans légitimes, dit l'article 3 19 , se preuve par les actes de naissance , inscrits sur les registres de l'état civil. La filiation des enfans légitimes , dit l'article , mais non la légitimité , parce qu'en effet ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...peuvent ou ne peuvent pas l'intenter. 3|9 « La filiation des enfans légitimes, porte l'article 3i3, se « prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres « de l'état civil. » Ainsi l'acte de naissance est le titre certain , authentique et irréfragable de la filiation. Et...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...consacrer un principe admis dans tous les temps. La filiation des en/ans légitimes (y est-il dit) se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de Fêtal civil; à défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit....
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...ne font ni preuve ni commencement de preuve. 848. « La filiation parfaite des enfants legitimes * se prouve par les actes de naissance inscrits sur » les registres de l'état civil (3ig) ». C'est par l'acte de naissance que l'on fait son entrée dans le monde (i) ; c'est à la faveur...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...la filiation des enfant légitimes et des enfans nés hors du mariage. 232. La filiation des enfnns légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. A défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. La possession...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 9

Biography - 1837 - 814 pages
...Significatione). Enfant légitime. On nomme ainsi celui qui est né de den< personnes unies par un mariage légal. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres des paroisses, et en France sur ceux de l'état civil (voy.); à défaut de ce titre, il snffit de...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 11

Biography - 1839 - 820 pages
...mari la naissance de l'enfant. Pojr. DÉSAVEU. La filiation des enfants légitimes se prouve : 1° par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil; 2° à défaut de ce titre, par la possession d'état; 3Q à défaut de titre et de possession d'état,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...son honneur y est intéressé. CHAPITRE II. Des Preuves de ta Filiation rfes Enfants légitimes. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes, de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. = La filiation. Il ne faut pas confondre la filiation avec la légitimité...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2245. — Pr. 57, 59, 61 , 69. CHAPITRE II. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. il possède comme propriétaire, en vertu d'un acte translatif de propriété dont i le registre de l'état civil. C. 34, 40, 57, 197. 3*o. A défaut de ce titre , la possession constante...
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