 | Forests and forestry - 1809 - 612 pages
...aient obtenu leur décharge, seront responsables de tout de'lit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports , lesquels seront affirmés et enregistrés. La remise en sera faite dans les cinq jours au garde général, par... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 394 pages
...ladnréedeleur exploitation , seront. responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée , si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels seront affirmés et enregistrés. La remise en sera faite dans les cinq jours au garde-général ,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...aient obtenu leur décharge , sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes...à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. ANNOTATIONS. Voiries art. 3i, 47, i85 et ao6 du Code, et les art. 9î, 98, et 99 de l'ordonnance d'exécution,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...aient obtenu leur décharge , sont respbrrsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et i l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes...à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. 46. Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et comraignables par corps au paiement... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes -ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis...à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. 46. Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables par corps au paiement... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée,. si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis...à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. 46. Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables par corps au paiement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes...à l'Agent forestier dans le délai de cinq jours. Dans le mois qui suit l'adjudication, pour tout délai, et avant que le permis d'exploiter soit délivré,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leur rapport à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. (Idem, art. 45.) Les adjudicataires... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis...à l'agent forestier dans le délai de cinq jours (4). !i) On appelle ramiers des rangées de brins de taillis abattus. a) Les ateliers sont des lieux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et . La délibération exprime — Les motifs qui ont...présente la signaturedesdélibérants,oulesmotifsde F. 6, 28, 31, 51, 185. 4e. l fs adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables... | |
| |
Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit... 
