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" Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 237
1858
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

Forests and forestry - 1809 - 612 pages
...aient obtenu leur décharge, seront responsables de tout de'lit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports , lesquels seront affirmés et enregistrés. La remise en sera faite dans les cinq jours au garde général, par...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 394 pages
...ladnréedeleur exploitation , seront. responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée , si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels seront affirmés et enregistrés. La remise en sera faite dans les cinq jours au garde-général ,...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...aient obtenu leur décharge , sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes...à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. ANNOTATIONS. Voiries art. 3i, 47, i85 et ao6 du Code, et les art. 9î, 98, et 99 de l'ordonnance d'exécution,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...aient obtenu leur décharge , sont respbrrsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et i l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes...à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. 46. Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et comraignables par corps au paiement...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes -ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis...à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. 46. Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables par corps au paiement...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée,. si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis...à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. 46. Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables par corps au paiement...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes...à l'Agent forestier dans le délai de cinq jours. Dans le mois qui suit l'adjudication, pour tout délai, et avant que le permis d'exploiter soit délivré,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leur rapport à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. (Idem, art. 45.) Les adjudicataires...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis...à l'agent forestier dans le délai de cinq jours (4). !i) On appelle ramiers des rangées de brins de taillis abattus. a) Les ateliers sont des lieux...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et . La délibération exprime — Les motifs qui ont...présente la signaturedesdélibérants,oulesmotifsde F. 6, 28, 31, 51, 185. 4e. l fs adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables...
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