N. B.- Le premier chiffre indique la première ou la deuxième partie du volume.
Le second chiffre indique la page.
Les Lois, Décrets, elc., sont rapportés séparément dans une troisième partie de ce Recueil (Lois annotées),
qui sera terminée par une Table générale.
1. (Dépôt.-Contrebande.)- La violation d'un
dépôt ne cesse pas d'être punissable comme abus
de confiance, par cela seul que les objets déposés
auraient une origine illicite, tels, par exemple,
que des objets introduits en contrebande sur le ter
ritoire français. -1.249.
2 | Prescription. — Mandat.) — La prescription
du délit d'abus de confiance résultant du fait d'un
mandataire chargé de toucher une somme, et qui,
étant insolvable, emploie cette somme à son usage
personnel et se trouve ensuite dans l'impossibilité
de la rendre au mandant, court, non pas du jour
même de l'emploi de la somme par le mandataire,
ni du jour où l'état d'insolvabilité de celui-ci s'est
réalisé, mais seulement du jour de la réclamation
adressée par le mandant au mandataire de la somme
touchée à fin de restitution.-2.43.
V. Discipline, Revendication.
ABUS ECCLESIASTIQUE.
1. (Costume religieux.)—L'interdiction de por-
ter le costume ecclésiastique faite par un évêque à
un prêtre de son diocèse ne peut donner lieu à un
recours comme d'abus devant le conseil d'Etat.-
2.646.
2. (Diffamation ou injures. — Changement de
résidence.) — Le changement de destination reçu
par un ecclésiastique inculpé de paroles injurieuses
et diffamatoires qu'il aurait proférées dans l'exer-