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... taux d'extraction des farines panifiables et à la vente des farines pani- fiables et fourragères de blé ; Sur la proposi- tien du ministre de l'Agriculture et du ministre dés Finances , Décrète : - TAUX D'EXTRACTION DES FARINES ...
... taux d'extraction des farines panifiables et à la vente des farines pani- fiables et fourragères de blé ; Sur la proposi- tien du ministre de l'Agriculture et du ministre dés Finances , Décrète : - TAUX D'EXTRACTION DES FARINES ...
Page 287
... taux de l'impôt général sur le revenu sera limité au double du taux général des impôts cédulaires . 3. Le taux général prévu à l'article pré- cédent sera fixé à 12 p . 100 pour 1935 ; en conséquence , le taux de l'impôt général sur le ...
... taux de l'impôt général sur le revenu sera limité au double du taux général des impôts cédulaires . 3. Le taux général prévu à l'article pré- cédent sera fixé à 12 p . 100 pour 1935 ; en conséquence , le taux de l'impôt général sur le ...
Page 972
... taux du 40 ° , lorsqu'ils exercent leur pro- fession dans des communes de 2.001 à 20.000 âmes ; Au taux du 50 ° , lorsqu'ils exercent leur pro- fession dans des communes de 2.000 âmes et au - dessous . Par exception , le taux applicable ...
... taux du 40 ° , lorsqu'ils exercent leur pro- fession dans des communes de 2.001 à 20.000 âmes ; Au taux du 50 ° , lorsqu'ils exercent leur pro- fession dans des communes de 2.000 âmes et au - dessous . Par exception , le taux applicable ...
Contents
du prélèvement sur les marchés au cours | 11 |
statut de laviation marchande transport aérien | 18 |
de lair Circ 28 févr 1931 p 50 corps | 52 |
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Common terms and phrases
10 juill 17 mars 1er août 1er janv 1er mars 25 juin 28 févr 30 juin 31 mars Adoption sans discussion agents alin annexé applicables autorisant bateaux blé bossoirs budget caisse CHAMBRE DES DÉPUTÉS Chap chaudières ci-après ci-dessus classe commission conditions contributions indirectes crédits Déb déc Déclaration d'urgence Décret modifiant Décret portant Décret relatif dispositions de l'art douane effectué embarcations établissements finances du 28 Finances sont chargés général jauge brute juill l'Etat l'impôt loi de finances loi du 14 loi du 28 loi du 31 marchandises ment ministre de l'Agriculture ministre des Finances ministre des Travaux ministre du Commerce modifiant le décret moteurs nationale navigation navires à passagers pension présent article présente loi président du Conseil prévues à l'art prévues par l'art produits rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE seront service spécial tarif taux taxe unique Télégraphes et Téléphones tion titre visés à l'art