La Revue du Barreau de la province de Québec, Volume 17

1er mai action Admis au Barreau Albert MAYRAND armes nucléaires article avocats Barreau de Montréal bâtonnier Canada canadien cause Cité de Montréal City of Montreal civil law claim Code civil Code de procédure Comité commencement de preuve commercial Commission common law Conseil général contrat corporation Cour créancier d'appel débiteur décédé décision decisions defendant défendeur délit demandeur facts faillite garant GARSONNET ET CÉZAR-BRU given goods held John judge judgment judiciaire juge juil juin juridique jurisprudence juristes justice l'action en garantie l'action principale l'art l'Association l'avocat l'exception dilatoire l'hon l'impôt l'oeuvre legal législation Lucien Dugas made McGill membres MIGNAULT municipal Napierville notice Ottawa paiement personne plaintiff président preuve par écrit problème procédure civile profession proof province de Québec Province of Quebec provinciale quasi-délit question recours règlement responsabilité rule sanctionnée le 21 schools section Sherbrooke sidewalk students syndic Terrebonne texte time tion tribunal Trois-Rivières trust year