 ... à compter du jour de l'ordonnance; contre la partie civile et contre le prévenu non détenu, à compter de la signification qui leur est faite de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal; contre le prévenu détenu,...  Recueil de législation de Toulouse - Page 199by Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1921Full view - About this book
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...faite de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal ; contre le prévenu détenu, à compter de la communication qui lui est...par le paragraphe précédent seront faites dans les vingt- quatre heures de la date de l'ordonnance. L'opposition sera portée devant la chambre des mises... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...faite de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal ; contre le prévenu détenu, à compter de la communication qui lui est...le paragraphe précédent, seront faites dans les vingUquatre heures de la date de l'ordonnance. — L'opposition sera portée devant la chambre des... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...contre le prévenu déteno. à compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance parle greffier. — La signification et la communication prescrites par le paragraphe précédent seront faitea daos les vingt-quatre heures de la date de l'ordoiinaoce. — L'opposition erra CHAP. i. TRIBUNAUX... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...faite de l'ordonnance :\u domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal, contre le prévenu détenu, à compter de la communication qui lui est...l'ordonnance par le greffier. La signification et les communications prescrites par le paragraphe précédent seront faites dans les vingt-quatre heures... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...faite de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal ; contre le prévenu détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance par le greffier. L'opposition est portée devant la Chambre des mises en accusation de la Cour impériale, qui statue,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...faite de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal; contre le prévenu s seront reçues par le tribunal séant à huis clos, en présence du procureur impérial, L'opposition sera portée devant la chambre des mises en accusation de la cour impériale. qui statuera... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...•¡•>midle par eux élu dans le lieu où siège le tribunal; contre le prévenu détenu, .1 i-ompter et frais. — Si les marchandises parag. précédent seront faites dans les vingt-quatre heures de la date de l'ordonnance. — L'opposition... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...siège du tribunal, et contre le prévenu détenu, à compter de- la communication qui lui est faite de l'ordonnance par le greffier. « La signification...communication prescrites par le paragraphe précédent, dit encore la loi, seront faites dans les vingt-quatre heures de la date de l'ordonnance. » Ainsi... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...faite de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal, contre le prévenu détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance par le grcflier. La signification et les communications prescrites par le paragraphe précédent seront faites... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal ; contre le prévenu détenu, a compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance par le grefhVr. — La signification et la communication prescrites par le paragraphe précédent , seront... | |
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