Principes de droit civil français, Volume 3

Front Cover
Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
0 Reviews
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Lenfant peutil prouver la possession détat par lacte de naissance ? p
22
Quel est leffet de la preuve faite par lenfant ? p
23
Quelle preuve on peut opposer à la preuve faite par lenfant Critique de la jurisprudence p
24
Principe p
27
De laction qui appartient au ministère public p
28
De laction qui appartient aux parties intéressées p
30
De la force probante du jugement p
32
Le mariage estil nul quand les conditions prescrites par larticle 170 nont
39
Le délai de trois mois estil fatal ? p
51
Incombetil aux père et mère naturels? p
57
Quand lenfant a des biens estce lui qui doit supporter les frais déducation?
67
La delle alimentaire est essentiellement variable p
74
Celui qui réclame les aliments doit être dans le besoin p
97
Elle cesse quand les besoins cessent ou les facultés de celui qui doit les ali
107
Principe de légalité p
113
Quelle est la sanction du devoir de cohabitation ? Les tribunaux ontils un pou
120
Le mari peutil être forcé de recevoir sa femme? p
126
Peutelle étre tutrice sans autorisation maritale? p 133
132
Quand il y a autorisation expresse ci autorisalion tacile p
153
Les tiers ne peuvent pas lopposer soit quils aient ou quils naient pas con
155
Y atil dautres faiis cmportant autorisation tacite que le concours du mari
159
Du mari interdit Quid sil est en état de démence sans étre interdit? p
168
Le juge peutil autoriser la femme à accepter le mandat dexecuteur testa
175
P
194
Quid si la femme a retiré un profit de lacte fait sans autorisation? p
200
Quid des lettres que lun des conjoints écrit à lautre ? p 243
203
Le mari ne peut plus confirmer après que laction en nullité est intentóc
206
Le divorce est préférable à la séparation de corps p
212
Causes déterminées et consentement mutuel p 246
217
Citation du défendeur Quid sil fait défaut? Il ny a pas licn å opposition
229
Motifs Critique de la loi p
237
Le serment décisoire ni le serment supplétoire ne sont admis p
246
Quel est le tribunal compétent? Quid dans le cas de larticle 310 ? p
262
Remise de la requête au président p
268
première instance p
274
Nomination des témoins p
275
Fins de nonrecevoir Jugement qui admet la demande p
276
Quand le juge doitil ordonner lenquêtc et de quels faits? p
277
Qui peut être témoin ? Larticle 231 est de stricte interprétation p
278
Quand les reproches doivenlils étre proposés ? p 279
279
Les dépositions sont reçues par le tribunal saisi de la demande ou par un tribunal à ce commis p
280
Sur quels fails les parties peuventelles être entendues ? p
281
Des formes de lenquête p
282
ny a pas lieu dappliquer des formes et les nullités établics par le code de procédure p
283
Jugement Quand le juge peutil prononcer la séparation provisoire? p
286
Des voies dexéculion p
297
La femme peut quitter le domicile du mari Le Tribunal doitil intervenir? p
298
Le juge peutil ordonner au mari de quitter le domicile conjugal ? p
299
La femme peut requérir lapposition des scellés et linventaire Le mari
304
Dans quelle forme la demande doitelle élre faite ? p
310
Inventaire et estimation des biens meubles et immeubles p
321
Appel et recours en cassation p
327
Empèchements au mariage résultant du divorce p
333
Leurs droits légaux et conventionnels sont maintenus p
341
Dispositions des articles 299 ct 300 Motifs p
347
La révocation atelle effet à légard des tiers ? p
353
Principe dinterprétation Peuton appliquer par voie danalogie à la sépa
363
La demande en divorce peut se convertir en demande en séparation et réci
369
La femme peutelle prendre les mesures autorisées par larticle 270 ? p 576
378
Comparution des parlies devant le président Y alil nullité quand elles sont
386
337 Peutil ordonner une séparation provisoire? p
390
Du devoir de fidélité De ladultère du mari Lépoux adultère peutil
399
La preuve par la possession détat est admise à défaut de titre Quand il
407
La séparation de corps emporte séparation de biens p
408
Elle cesse par la réunion volontaire des époux p
419
Preuve de la filiation paternelle Présomptions sur lesquelles la loi létablit
426
De la filiation des enfants naturels p
434
Dans quels cas le mari peut désavouer cet enfant Ces cas sont de stricle inter
441
Fautil que limpuissance accidentelle soit survenue pendant le mariage
449
La preuve de ladultère doit être directe mais elle peut se faire en même temps
458
Le père a le droit absolu de désavouer cet enfant p
464
Quand le mari a désavoué lenfant celuici ne peut pas combattre le désaveu
470
principes sur la légitimation des enfants adultérins et incestueux p
471
Qnel est létat de lenfant dans le cas de confusion de part? p
481
Quand y alil chose jugée en matière détat? Quand peuton dire que la chose
487
Les preuves admises par la loi pour établir la filiation des enfants légitimes
489
Faitil foi quand la naissance est déclarée par une personne autre que celles
495
Fautil un commencement de preuve résultant dun écrit ou de faits constants?
502
La preuve se fait par témoins sans quil y ait un commencement de preuve
509
Du cas où la possession détat concourt avec lacte de naissance p
515
Si lenfant est inscrit sous de faux noms doilil sinscrire en faux? p
521
Quand la maternité est prouvée le défendeur peut contester la paternité sans
528
Qucslce que lélal et les questions détat ? Des diverses actions qui forment
536
temoins p
541
Ses créanciers ne lont pas ni sil est interdit son tuteur p
549
Quand y atil trouble ? p
556
Estce au mari à prouver les causes qui prolongent le délai? p
562
Par qui cc tuteur estil nommé ? p
569
Quand y atil lieu à laction en contestation de légitimité et par quels prin
577

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 215 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 177 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.
Page 75 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 560 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant.
Page 493 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 505 - ... l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ; — qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; — qu'il a été reconnu pour tel par la fimille.
Page 151 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 75 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 6 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 348 - L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.

Bibliographic information