Bibliothèque de droit international, Volume 22

actes Affaire article atteinte Canal de Suez caractère cause d'utilité publique Charte citoyen compétence exclusive Conf confiscation conséquence considérer Constitution contrat de concession contrôle Convention Convention de Constantinople décret défini démocraties populaires détermination dispositions domaine économique et sociale effet entreprises Etats Etats-Unis expropriation gouvernement soviétique Grande-Bretagne ibid indemnité infra international public interne l'accord l'affaire l'appropriation privée l'article l'Etat nationalisateur l'étranger l'exercice l'expropriation pour cause l'homme l'indemnité de nationalisation l'individu l'intérêt public l'ordre public légalité législateur liberté de l'appropriation limites lisation loi de nationalisation lois mesures de nationalisation Mirkine Guetzevitch montant de l'indemnité nalisation natio nationaux Nations Unies nature juridique politique Pradelle précise priation priété principe du respect problème procédure propriétaire propriété privée protection diplomatique raison réaliser rebus sic stantibus reconnaissance réforme agraire régime règle République résolution responsabilité restrictions résulte Roumanie seulement société souverain souveraineté soviétique supra tchécoslovaque territoire textes constitutionnels tion traité transfert Yougoslavie