| France - 1791 - 534 pages
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| France - 1829 - 1512 pages
..., et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus...durée de sa peine, en état d'interdiction légale; Jt défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étnt d'interdiction légale; la gestion dç ses biens géra dévolue, à défaut de pareils et d'amis,... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...condamné à la peine des tr.ivj"' forcee à icmps ou de la réclusion, sera de |.lns, pendant la Jurée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui...sera nommé un curateur pour gérer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de» tuteurs aux interdite. — P. 3 1... | |
| Law - 1825 - 786 pages
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| France - 1825 - 568 pages
...79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et... | |
| France - 1830 - 772 pages
...d'armes et de servir dans les armées u Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la ±irée de sa çeine, en état d'interdiction légale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer... | |
| France - Law - 1832 - 394 pages
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| France - Law - 1833 - 1464 pages
...24. 29. Quiconque aura été condamné à ïa peirie rfes travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui Sera nommé un tuteur et un subrogé- tuteur, pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé nn lutenret un subrogé- tuteur, pour gér**r et administrer ses bien», dans les formes prescrites... | |
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