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" Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents... "
De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département ... - Page 168
by Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...discussion n'y seront pas insérés. ARTICLE 27. *Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivres par le préfet, d'après les bases df la répartition précédente,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se rénnis-ail pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...discussion n'y seront pas insérés. Art. 37. — Si le conseil général ne se réunissait pas, on s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...noms des membres qui ont pris. part a, cette discussion n'y seront pas insérés. lue arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après les...répartition précédente , sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. 28. Si le conseil ne st: réunissait pas, ou s'il...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...discussion n'y seront pas insérés. ARTICLE 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des coniiiigents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes , lesmandemens des contingcns assignés à chaque commune seraient délivrés par...les bases de la répartition précédente, sauf les raodilications à apporter dans le contingent en exécution des lois (2). 11^=12 MAI 1838. — Loi...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...discussion n'y seront pas insérés. ART. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases...répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. Art. 28. Si le conseil ne se réunissait pas, ou...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...répartition des contributions directes, les mandemens des contingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après les...répartition précédente , sauf les modifications à porter dans le contingent, en exécution des lois. (Loi du 10 mju' 1838, art. 27.) — Lorsque le conseil...
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