De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, Volume 1Charpentier, 1843 - Administration law |
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... nistration aux conseils de département et de dis- trict ; pour imprimer aux affaires une marche régu- lière et uniforme , l'assemblée voulut qu'en chaque administration de département , il y eût un procu- reur général syndic , et en ...
... nistration aux conseils de département et de dis- trict ; pour imprimer aux affaires une marche régu- lière et uniforme , l'assemblée voulut qu'en chaque administration de département , il y eût un procu- reur général syndic , et en ...
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... nistration dans le département , ou , comme l'expri- mait plus clairement M. Gillon dans son rapport , em- ployés dans le département , par l'administration qui régit ce département , sont inéligibles , mais seulement dans les ...
... nistration dans le département , ou , comme l'expri- mait plus clairement M. Gillon dans son rapport , em- ployés dans le département , par l'administration qui régit ce département , sont inéligibles , mais seulement dans les ...
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... nistration et un tribunal chargé de prononcer << entre les parties . » Le père , le fils , les frères , les beaux - frères peuvent done , en même temps , faire partie du même conseil général . ART . 6. Nul ne pourra être membre de ...
... nistration et un tribunal chargé de prononcer << entre les parties . » Le père , le fils , les frères , les beaux - frères peuvent done , en même temps , faire partie du même conseil général . ART . 6. Nul ne pourra être membre de ...
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... nistration supérieure . Toutefois , comme chaque année , dans leur session ordinaire , les conseils gé- néraux doivent régler leurs budgets départementaux et répartir entre les arrondissements les contributions foncière , personnelle et ...
... nistration supérieure . Toutefois , comme chaque année , dans leur session ordinaire , les conseils gé- néraux doivent régler leurs budgets départementaux et répartir entre les arrondissements les contributions foncière , personnelle et ...
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... nistration ; 2o Qu'à partir de l'année de la mise en recouvre- ment des premiers rôles cadastraux dans ces cantons , les mutations y seraient faites tant sur les plans et les états de sections que sur les matrices cadastrales ; 3o Que ...
... nistration ; 2o Qu'à partir de l'année de la mise en recouvre- ment des premiers rôles cadastraux dans ces cantons , les mutations y seraient faites tant sur les plans et les états de sections que sur les matrices cadastrales ; 3o Que ...
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Common terms and phrases
16 décembre 17 août 19 avril 21 avril administrations août archives arrêté arrondissements assemblées autorisation avril bâtiments budget bureau cadastre canton centimes chambre des députés charge circonscriptions électorales classement commission communes conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseillers conseils d'arrondissement conseils de département conseils gé construction contingent contribution foncière contributions directes d'après d'entretien décembre décret du 16 délibération du conseil dépenses directoires disposition district doit écoles normales primaires électeurs élection électorale établissements exécutés général du département gouvernement imposés impôts juillet l'administration l'autorité l'élection l'état l'exécution l'impôt l'ordonnance liste loi du 10 loi du 21 lois membres du conseil ment ministre de l'intérieur nécessaire nistration ordonnance personnelle et mobilière ponts et chaussées portes et fenêtres pouvoir législatif préfet prescrites président procès-verbal recensement réclamations règles répartition routes départementales royale scrutin section seil général sera service session seul sous-préfectures sous-préfet spéciale tement tementales tion travaux tribunaux vote
Popular passages
Page 180 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 48 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 17 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 166 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 297 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 317 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Page 451 - Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.
Page 78 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Page 452 - Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.
Page 168 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents...