Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 13Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... présente loi . 13. Section 10 , art . 59. « Les admi- nistrateurs , les officiers municipaux , et tous les autres fonctionnaires publics qui seront convaincus de négligence dans l'exé- cution de la présente loi , seront destitués de ...
... présente loi . 13. Section 10 , art . 59. « Les admi- nistrateurs , les officiers municipaux , et tous les autres fonctionnaires publics qui seront convaincus de négligence dans l'exé- cution de la présente loi , seront destitués de ...
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... présente loi . la présente loi . Les corps administratifs lui en certifieront de même la réception ; il en sera , sous buit jours , distribué six exemplaires à cha- que membre de la convention ; elle sera proclamée dans toutes les ...
... présente loi . la présente loi . Les corps administratifs lui en certifieront de même la réception ; il en sera , sous buit jours , distribué six exemplaires à cha- que membre de la convention ; elle sera proclamée dans toutes les ...
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... présente loi est sans application . 23. Art . 33. « Il n'est rien statué ni préjugé par la présente : 10 sur les conces sions faites à vie seulement , ou pour un temps déterminé , soit par baux emphy- téotiques , soit par baux à cens ou ...
... présente loi est sans application . 23. Art . 33. « Il n'est rien statué ni préjugé par la présente : 10 sur les conces sions faites à vie seulement , ou pour un temps déterminé , soit par baux emphy- téotiques , soit par baux à cens ou ...
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Common terms and phrases
3e série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront avaient brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme forêts frais François Ier frimaire garde nationale gendarmerie nationale général germinal gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 12 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nomb obligé officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront pré première préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique raison règle république romain ront s'il sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez