Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 13Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... l'acquéreur dont le vendeur est obligé de -se charger : Factum defendendi . Ce fait est indivisible : Quia respicit unicam et integram totis controversia defensionem quasi certam quamdam formam ( Molinæi tract . , de div . et indiv ...
... l'acquéreur dont le vendeur est obligé de -se charger : Factum defendendi . Ce fait est indivisible : Quia respicit unicam et integram totis controversia defensionem quasi certam quamdam formam ( Molinæi tract . , de div . et indiv ...
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... l'acquéreur sachant que la chose n'appartenait pas au vendeur , celui qui l'ignorait . Dans le premier cas , le vendeur n'est tenu que de la restitution du prix ; dans le second , il doit même des dommages - intérêts . ( L. ult . in ...
... l'acquéreur sachant que la chose n'appartenait pas au vendeur , celui qui l'ignorait . Dans le premier cas , le vendeur n'est tenu que de la restitution du prix ; dans le second , il doit même des dommages - intérêts . ( L. ult . in ...
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... l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose , et qu'elle soit de telle conséquence relativement au tout , que l'ac- quéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé , il peut faire résilier la vente ( art . 1636 ) ...
... l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose , et qu'elle soit de telle conséquence relativement au tout , que l'ac- quéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé , il peut faire résilier la vente ( art . 1636 ) ...
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Common terms and phrases
3e série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront avaient brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme forêts frais François Ier frimaire garde nationale gendarmerie nationale général germinal gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 12 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nomb obligé officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront pré première préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique raison règle république romain ront s'il sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez