Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 13Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... frimaire ( voyez l'article Délai , nomb . 22 , et l'ar- ticle Déclaration , nomb . 6 ) ; que ceux des avoués sont classés parmi les actes de cette nature compris sous le n ° 4 , § 6 de l'ar- ticle 68 de la loi du 22 frimaire ; et que ...
... frimaire ( voyez l'article Délai , nomb . 22 , et l'ar- ticle Déclaration , nomb . 6 ) ; que ceux des avoués sont classés parmi les actes de cette nature compris sous le n ° 4 , § 6 de l'ar- ticle 68 de la loi du 22 frimaire ; et que ...
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... frimaire an 7 , attendu que les principes qui règlent la compétence en matière d'actions person- nelles , ne régissent point les actions inten- tées au nom des administrations publiques , pour le paiement des contributions ; que ...
... frimaire an 7 , attendu que les principes qui règlent la compétence en matière d'actions person- nelles , ne régissent point les actions inten- tées au nom des administrations publiques , pour le paiement des contributions ; que ...
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... frimaire a été porté le 30 ventose de la même année ( bulletin 114 , no 1097 , ze série ) . En voici les dispositions : Art . 1er Les enfans abandonnés et dé- signés par la loi du 27 frimaire an 5 , ne seront point conservés dans les ...
... frimaire a été porté le 30 ventose de la même année ( bulletin 114 , no 1097 , ze série ) . En voici les dispositions : Art . 1er Les enfans abandonnés et dé- signés par la loi du 27 frimaire an 5 , ne seront point conservés dans les ...
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Common terms and phrases
3e série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront avaient brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme forêts frais François Ier frimaire garde nationale gendarmerie nationale général germinal gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 12 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nomb obligé officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront pré première préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique raison règle république romain ront s'il sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez