Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 13Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... déclaration de l'année suivante . Quant aux divers lieux où l'on a tenu les écoles de droit , cette école était d ... déclaration du mois d'avril 1679. Depuis il avait été réduit à deux années ; mais , par une déclaration du 18 janvier ...
... déclaration de l'année suivante . Quant aux divers lieux où l'on a tenu les écoles de droit , cette école était d ... déclaration du mois d'avril 1679. Depuis il avait été réduit à deux années ; mais , par une déclaration du 18 janvier ...
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... déclaration expresse , de la part de leur père ou mère , que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée . Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l ...
... déclaration expresse , de la part de leur père ou mère , que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée . Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l ...
Page 383
... déclaration non suivie de soumission , en ce qui concerne les se- conds , leur fera signifier copie des titres primitifs , récognitifs ou énonciatifs , ten- dant à établir les droits de la nation ; avec déclaration que , dans le délai d ...
... déclaration non suivie de soumission , en ce qui concerne les se- conds , leur fera signifier copie des titres primitifs , récognitifs ou énonciatifs , ten- dant à établir les droits de la nation ; avec déclaration que , dans le délai d ...
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Common terms and phrases
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