 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...suspendus. Le traitement des ministres du culte catbolique, pensionnes, CORFRANÇAISE. ti7 gervés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée...constituante, fait partie de la dette nationale. Le Corps législatif ne pourra , en aucon cas, cbarger la Nation du paiement des dettes d'aucun individu.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...de la dette nationale et au paiment de la liste civile , ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , conservés , élus ou nommés en vertus des décrets de l'assemblée nationale constituante ,• fait partie de la dette nationale ;... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...dela dette nationale et BU paiement de la liste civile ne pourront étr9 Bi refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés,, conservés , élus ou nommés •n vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique ,...constituante , fait partie de la dette nationale. Le corps-législatif ne pourra , en aucun cas , charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 422 pages
...attaché ; » 2°. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leur culte ; » 3". Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , conservés , élus ou nommés eu vertu des décrets de l'Assemblée constituante , fait partie de la dette nationale. » La première... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. — Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés,...constituante, fait partie de la dette nationale. — Le corps législatif ne pourra, en aucun cas, charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés,...constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne pourra en aucun cas charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...pourront être ni refusés ni suspendus. .., Le traitement des ministres du culte catholique pensionnes, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets...constituante , fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne pourra en. aucun cas charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...attaché ; » 2°. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministre* de leur culte ; » 3°. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés...élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée constituante fait partie de la dette nationale. » La première disposition est la sauvegarde de notre... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés...conservés, élus ou nommés en vertu des décrets lie l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne... | |
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Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée Nationale Constituante, fait partie de la dette nationale. 
